Décret n° 2006-856 du 27 mars 2006, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la…

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran relatif à la suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux, conclu à Tunis le 19 décembre 2005.

p. 717

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran relatif à la suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux, conclu à Tunis le 19 décembre 2005.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-856 du 27 mars 2006, JORT n° 26 du 31 mars 2006, p. 716.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Décret n° 2006-856 du 27 mars 2006, portant ratification d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran, relatif à la suppression du visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux

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