Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2006-858 du 27 mars 2006, portant ratification d'un protocole de coopération dans le domaine de l'administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen

Publié au Journal Officiel n° 26 du 31 mars 2006, page 717

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le protocole de coopération dans le domaine de l'administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen, conclu à Sanaa le 3 avril 2005.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, le protocole de coopération dans le domaine de l'administration de la justice entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen, conclu à Sanaa le 3 avril 2005.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-858 du 27 mars 2006, JORT n° 26 du 31 mars 2006, p. 717.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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