Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2006-861 du 27 mars 2006, portant ratification des statuts de l'institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI)

Publié au Journal Officiel n° 26 du 31 mars 2006, page 717

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2006-8 du 23 février 2006, portant approbation des statuts de l'institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), adoptés par l'organisation de la conférence islamique et signés par la République Tunisienne le 18 septembre 2001,

p. 718

Vu les statuts de l'institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), adoptés par l'organisation de la conférence islamique et signés par la République Tunisienne le 18 septembre 2001.

Décrète :

Article premier. - Sont ratifiés, les statuts de l'institut de normalisation et de métrologie des pays islamiques (INMPI), adoptés par l'organisation de la conférence islamique et signés par la République Tunisienne le 18 septembre 2001.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2006-861 du 27 mars 2006, JORT n° 26 du 31 mars 2006, p. 717.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des affaires étrangères