Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-1321 du 8 mai 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Sidi Abdelhamid, M'Saken, Sidi El Heni, Bouficha et El Kalâat El Kobra)

Publié au Journal Officiel n° 39 du 16 mai 2006, page 1313

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 21 octobre, 25 et 26 novembre 2005.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Sidi Abdelhamid, M'Saken, Sidi El Heni, Bouficha et El Kalaât El Kobra) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
8729181
2Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
3929182
3Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
2029183
4Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
0629184
5Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
0929185
6Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
0929186
7Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
0629187
8Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
0929188
9Ardh El Matar et l'ex-hypodrômeSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse
Sidi Abdelhamid
4129189
p. 1314
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
10Sans nomSecteur d'Enjajra
Délégation de M'saken
190632392
11Sans nomSecteur d'Enjajra
Délégation de M'saken
68532393
12Sans nomSecteur de Kroussia Centrale
Délégation de Sidi El heni
10432394
13Sans nomSecteur de Sidi Khlifa
Délégation de Bouficha
860530266
14Sans nomSecteur d'Essoud Ouest
Délégation d'El Kalaât El Kobra
12349430271

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-1321 du 8 mai 2006, JORT n° 39 du 16 mai 2006, p. 1313.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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