Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2000-2960 du 25 décembre 2000, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terrain sises à Menzel Ferci et Bni Hassan gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d’une station d’épuration et d’une station de pompage des eaux usées à la ville de Bni Hassen,
Vu l’avis des ministres de l’intérieur et du développement local et de l’environnement et du développement durable.
Décrète :
Article premier. - Sont rapportées partiellement, les dispositions du décret n° 2000-2960 du 25 décembre 2000, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terrain sises à Menzel Ferci et Bni Hassan gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d’une station d’épuration et d’une station de pompage des eaux usées à la ville de Bni Hassen en ce qui concerne les indications énoncées aux numéros d’ordre 1 et 2, relatives aux parcelles 1 et 2 du plan parcellaire du projet tel qu’indiqué au tableau ci-après :
p. 1318| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de la parcelle | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Menzel Ferci délégation de Moknine | 2h 95a 10ca | 1- Salah Zouaghi, 2- Hédi Zouaghi 3- Fatma Zouaghi |
| 2 | 2 | « | 64a 90ca | Salem Belhadj Hammouda |
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali