Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-1323 du 8 mai 2006, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Djedliene, Sbaïtla, Tala, Laâyoun, Foussana et Haïdra)

Publié au Journal Officiel n° 39 du 16 mai 2006, page 1315

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine en date des 28, 29 novembre et 5, 6, 12, 14 et 19 décembre 2005.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Djedliene, Sbaïtla, Tala, Laâyoun, Foussana et Haïdra) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Fej Terbeh
Délégation de Djedliene
16315424771
2Sans nomSecteur de Sbeïtla
Délégation de Sbeïtla
458726585
3Sans nomSecteur d'El Hammed
Délégation de Tala
9029429168
4Sans nomSecteur d'El Grine
Délégation de Laâyoun
54601929228
5Sans nomSecteur d'El Grine
Délégation de Laâyoun
47370429250
6Sans nomSecteur d'El Hammed
Délégation de Tala
44632429702
7Sans nomSecteur d'El Hammed
Délégation de Tala
26544829708
8Sans nomSecteur d'Errakhmet et M'zara
Délégation de Sbeïtla
265807830308
9Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Sbeïtla
4274129742
10Sans nomSecteur d'Errakhmet
Délégation de Sbeïtla
190662830872
11Sans nomSecteur d'El Khadhra
Délégation de Sbeïtla
11507130873
12Sans nomSecteur de Fej Terbeh
Délégation de Djedliene
20891830927
p. 1316

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-1323 du 8 mai 2006, JORT n° 39 du 16 mai 2006, p. 1315.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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