Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-1324 du 8 mai 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre agricole, sises à la délégation de Sébikha, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Sédiana

Publié au Journal Officiel n° 39 du 16 mai 2006, page 1316

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kairouan,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées sises à la délégation de Sébikha, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Sédiana, entourées d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
110h 7a 00caHéritiers de Salem Ben Mohamed Ben Salah Mighri
30h 18a 00ca
80h 70a 00ca
110h 73a 00ca
120h 55a 00ca
191h 50a 00ca
220h 14a 00caFraj Ben Amor Ben Hassan Karim
40h 12a 00ca
70h 10a 00ca
90h 92a 00ca
350h 15a 00caMohamed Ben Hassan Ben Mohamed Karim
100h 12a 40ca
p. 1317
N° d’ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
4166h 58a 00caHédi Ben Mohamed Ben Salah Mighri
174h 72a 00ca
203h 70a 00ca
560h 49a 00caTaieb Ben Mohamed Ben Salah Mighri
130h 21a 50ca
140h 49a 00ca
150h 28a 50ca
180h 21a 50ca
6218h 70a 00caAli Ben Messaoud Ben Ali Ferhani
- Héritiers de Boubaker Ben Ali Ferhani
7220h 10a 00caOthmane Ben Mohamed Ben Othmane Souhil
22 bis1h 60a 00ca
8230h 30a 00caZina Bent Ali Ben Haj Mohamed Haji
9240h 74a 00caHéritiers de Mohamed Ben Abdallah Ben Mohamed Haji
24 bis2h 08a 00ca
10251h 97a 00caHéritiers de Boubaker Ben Ali Ferhani
11260h 10a 00caAli Ben Ibrahim Ben Salah Channouf
12270h 23a 00caKamel Ben Mohamed Ben Ibrahim Haji

Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. – Les ministres de l’intérieur et du développement local, de l’agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-1324 du 8 mai 2006, JORT n° 39 du 16 mai 2006, p. 1316.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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