Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Est supprimée, l'autorisation relative à la création des organismes d'exploitation cinématographique à caractère commercial prévue par le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, tel que modifié par la loi n° 2001-12 du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives se rapportant aux autorisations délivrées par le ministère de la culture pour la création des projets culturels.
La création des organismes d'exploitation cinématographique à caractère commercial est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 2. – L'autorisation relative à l'ouverture des vidéos-clubs, prévue par la loi n° 88-76 du 2 juillet 1988, relative au secteur de la vidéo, est supprimée, et l'exploitation commerciale sous forme de location ou de vente des films enregistrés sur support vidéo, est soumise à la réglementation et la législation en vigueur.
L'ouverture des vidéos-clubs est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 3. – Les propriétaires des organismes d'exploitation cinématographique à caractère commercial et des vidéos-clubs exerçant leurs activités avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus de régulariser leur situation conformément au cahier des charges se rapportant à l'activité dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la date de l'entrée en vigueur du cahier des charges concerné.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 mai 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 mai 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 11 mai 2006.
p. 1334