Loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 7, du numéro 3 de l'article 24, du numéro 13 de l'article 26, du numéro 2 de l'article 28, des articles 29, 31, 32, 33, des numéros 1 et 2 de l'article 39 et des articles 41, 42, 69, 70, 71, 72, 73 et 74 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 7 (nouveau). - La direction et l'administration de la banque centrale sont assurées respectivement par un gouverneur et un conseil d'administration dénommé ci-après le « conseil ».

Article 24 - 3°) (nouveau). - Le conseil ne peut se réunir sans la présence du gouverneur ou du vice-gouverneur et sans que les conseillers aient été régulièrement convoqués.

Article 26 - 13°) (nouveau). - Il approuve le rapport annuel des opérations de la banque centrale.

Article 28 - 2°) (nouveau). - Ce procès-verbal est signé par le gouverneur et transcrit sur le registre des délibérations du conseil.

Article 29 (nouveau). - Les comptes de la banque centrale sont soumis à un audit externe effectué par deux commissaires aux comptes choisis par le Président de la République sur proposition du gouverneur parmi les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

Les deux commissaires aux comptes assurent, conformément à la nature de l'activité des banques centrales et aux lois en vigueur, les missions suivantes :

• examiner la régularité et la sincérité des états financiers. A cet effet, ils peuvent évaluer les systèmes de contrôle interne et les procédures de communication des informations financières,
• vérifier les opérations d'inventaire relatives aux caisses de la banque, ses stocks et son portefeuille,
• émettre un avis sur les états financiers.

Article 31 (nouveau). - Les deux commissaires aux comptes assistent aux séances du conseil réservées à la clôture des comptes de la banque et à leur approbation.

Le projet des états financiers est mis à la disposition des deux commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de la séance.

Les deux commissaires aux comptes peuvent se faire communiquer toutes les pièces nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Article 32 (nouveau). - Les deux commissaires aux comptes ne peuvent être liés à la banque centrale par une autre relation de quelque nature qu'elle soit.

Les dispositions du code des sociétés commerciales sont applicables aux commissaires aux comptes de la banque centrale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.

Article 33 (nouveau). - La banque centrale a pour mission générale de préserver la stabilité des prix. A cet effet elle est chargée notamment :

• de veiller sur la politique monétaire,
• de contrôler la circulation monétaire et de veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiement,
• de superviser les établissements de crédit,
• de préserver la stabilité et la sécurité du système financier.

Article 39. - 1°) (nouveau). - Les opérations de la banque centrale génératrices de l'émission comprennent :

a) les opérations sur or et sur devises étrangères,
b) les opérations de crédit,
c) l'achat et la vente de créances sur le marché monétaire.

2°) (nouveau). - Toute opération de refinancement de créance par la banque centrale dans le cadre du marché monétaire emporte de plein droit subrogation de celle-ci dans les droits, actions, privilèges ou sûretés qu'a le bénéficiaire du refinancement contre son propre débiteur.

Article 41 (nouveau). - La banque centrale peut prendre en pension aux banques et aux organismes spécialement agréés par le ministre chargé des finances sur proposition de la banque centrale, les effets et créances sur les entreprises et les particuliers dans les conditions qu'elle juge nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique monétaire.

Article 42 (nouveau). - Les taux de prise en pension de la banque centrale ainsi que la durée, la forme ou les modalités de ces opérations et, de manière générale, toutes les conditions d'éligibilité des créances au refinancement sont fixés par le conseil.

Article 69 (nouveau). - Après la clôture de chaque exercice, le gouverneur remet au Président de la République les états financiers accompagnés du rapport des deux commissaires aux comptes. Ces documents sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai d'un mois à partir de leur remise au Président de la République.

Article 70 (nouveau). - Le gouverneur remet au Président de la République le rapport annuel de la banque centrale.

Une copie du rapport annuel est transmise au Président de la chambre des députés et au président de la chambre des conseillers.

Article 71 (nouveau). - La Banque Centrale adresse tous les dix jours, au ministre chargé des finances, une situation générale de ses comptes et en assure la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Article 72 (nouveau). - Le Conseil établit, lors de chaque séance, un communiqué sur la situation financière et économique, dans lequel il annonce les mesures prises pour la conduite de la politique monétaire. Ce communiqué est publié dans deux quotidiens dont l'un au moins est d'expression arabe.

Article 73 (nouveau). - La banque centrale établit les statistiques relatives à la monnaie et à la balance des paiements.

A cette fin, la banque centrale peut réaliser des enquêtes et faire appel au concours des autorités compétentes et des personnes qui doivent lui communiquer les informations qu'elle demande.

Article 74 (nouveau). - La banque centrale peut publier tous documents, périodiques, rapports, études et statistiques à caractère économique, monétaire ou bancaire.

Art. 2. - Sont ajoutés les articles 33 (bis), 47 (bis), 61 (bis) et 61 (ter) à la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie ainsi qu'il suit :

Article 33 (bis). - La banque centrale veille à garantir la stabilité, la solidité et l'efficacité des systèmes de paiement ainsi que la sécurité des moyens de paiement.

A cet effet, la banque centrale peut prendre les mesures et accorder les facilités susceptibles de réaliser lesdits objectifs et tenir et gérer des fichiers des incidents de paiement relatifs aux moyens de paiement qu'elle qu'en soit la forme.

Article 47 (bis). - La banque centrale ne peut accorder au Trésor des découverts ou des crédits ni acquérir directement des titres émis par l'État.

Article 61 (bis). - La banque centrale coopère avec les autorités de régulation des secteurs financier et des assurances. A cet effet, elle peut conclure avec ces autorités des conventions portant notamment sur :

• l'échange d'informations,
• l'échange d'expériences et la formation ; et
• la réalisation en commun d'opérations d'inspection.

Article 61 (ter). - La banque centrale peut conclure des conventions bilatérales de coopération avec les autorités de supervision des pays étrangers qui prévoient l'échange d'informations, notamment lors de l'établissement d'agences ou de succursales d'établissements de crédit dans les deux pays, et définissant les modalités d'exercice de leur contrôle.

Art. 3. - Sont abrogés les intitulés du chapitre 2 du titre premier, de la section 3 du chapitre 2 du titre premier et du chapitre 2 du titre 3 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie et remplacés par ce qui suit :

Titre premier « Chapitre 2 (nouveau). - Direction et administration de la banque centrale ».

Titre premier « Chapitre 3 (nouveau). - Du contrôle sur la banque centrale ».

Titre 3 - Chapitre 2 (nouveau). - Des comptes annuels.

Art. 4. - Sont abrogés, l'intitulé de la section 4 du chapitre 2 du titre II et les dispositions des premier et deuxième paragraphes ainsi que la conjonction 'et' dans le texte arabe figurant au début du troisième paragraphe de l'article 30, le premier tiret de l'article 44, les articles 48, 49 et 50 et l'intitulé du titre 4 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie.

Art. 5. - Est ajouté au titre 3 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie un chapitre 3 à la suite de l'article 68 comme suit :

Titre 3 « Chapitre 3 - De la communication et de la publication des données ».

Art. 6. - Est ajouté à la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie un titre 4 comprenant les articles 75, 76 et 77 ainsi qu'il suit :

« Titre 4 « De l'observatoire des services bancaires ».

Article 75. - Il est créé auprès de la banque centrale un observatoire dénommé « Observatoire des services bancaires » qui assure notamment :

• le suivi de la qualité des services rendus par les établissements de crédit à la clientèle,
• l'information et le renseignement sur les services et produits bancaires et leur coût,
• la réalisation d'études sur les services bancaires et leur qualité et l'organisation de consultations sectorielles à cet effet,
• l'établissement d'indicateurs quantitatifs permettant de mesurer le coût des services bancaires et leur degré de satisfaction de la clientèle,
• l'établissement de guides de référence pour les services bancaires en vue de les vulgariser au public et la diffusion des meilleurs pratiques en la matière dans le secteur bancaire,
• la prescription de recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs,
• l'examen des rapports des médiateurs et l'établissement d'un rapport annuel sur la médiation bancaire.

Article 76. - Sont alloués, au profit de l'observatoire des services bancaires, les crédits nécessaires à l'exécution de ses missions. Ces crédits sont imputés sur le budget de la banque centrale de Tunisie.

Article 77. - La composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par décret.

Art. 7. – Les termes suivants figurant dans la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie sont remplacés en langue arabe ainsi qu'il suit :

• “قومية” — “وطنية” بالفصل 2،
• “الحسابية العمومية الدولية” بالحساب العمومية” بالفصل 3،
• “الخاضرة” — العاصمة” بالفصل 4،
• “الأمصار” و”الأقطار” — “البلدان” بالفصل 4،
• “التصارف” — “الفروع” بالفصل 4 (العدد 3) والفصل 10 (العدد 7) والفصل 55 (العدد 2)،
• “مدخرات” — احتياطيات” بالفصل 6 (العدد 2) والفصل 68 (الأعداد 3 و 4 و 5)،
• “التصرف” — “الفرع” بالفصل 26 (العدد 1)،
• “تذاكر” — “أوراق نقدية” بالفصول 26 (العدد 5 و 6) و 27 (العدد 2 و 3) و 36 (العدد 1 و 2) و 37 (الأعداد 1 و 2 و 5) و 38،
• “إلغاء” — “خلقه” بالفصل 26 (العدد 1)،
• “الأصلية” — “الذاتية” بالفصل 26 (العدد 10) والفصل 52 (العدد 2)،
• “التذكية” — “الورقة النقدية” بالفصل 37 (العدد 3)،
• “الجولان” — “التداول” بالفصل 37 (العدد 5)،
• “كاتب الدولة للمالية” و”وزير المالية” — “الوزير المكلف بالمالية” بالفصل 40 (العدد 3 والعدد 6) والفصل 53 والفصل 56،
• “في باب خاص من موازنه بجدول ما على البنك” — “القوائم المالية بجدول تعهدات خارج الموازنة” بالفصل 40 (العدد 4)،
• “في باب خاص من موازنه بجدول ما للبنك” — “القوائم المالية بجدول تعهدات خارج الموازنة” بالفصل 40 (العدد 5)،
• “القيم المنقولة” — “الأوراق المالية” بالفصل 43 (العدد 1 و 2) والفصل 55 (العدد 4 المطلة الأولى)،
• “البقايا الفاضلة” — “الرصيد المنبقي” بالفصل 51 (العدد 2)،
• “مطاليب” و”مطالب” — “ديون” بالفصل 52 (العدد 3) والفصل 67،
• “الإطفاءات” — “الاستهلاكات” بالفصل 53،
• “التأسيسات” — “المؤسسات” بالفصل 57،
• “القطع” — “الصرف” بالفصل 58 (العدد 2) والفصل 59،
• “شيئ” — “الختلفة” بعنوان الباب الثالث من العنوان الثاني والعنوان الثالث،
• “المعتمدين” — “المقبولين” بالفصل 60،
• “المسخرة” — “المدرجة” بالفصل 43 (العدد 1) والفصل 65 (العدد 3) و”غير المسخرة” — “غير المدرجة” في الفصل 65 (العدد 3)،
• “الأمد” — “الأجل” بالفصل 65 (العدد 1)،
• “العدول” — “عدل تنفيذ” بالفصل 65 (العدد 1)،
• “الخلات” — “النقر والفروع” بالفصل 66،
• “المتدحر” — “الاحتياطي” بالفصل 68 (العدد 2 و 5).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali