Décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour la gestion 2005,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,

Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-492 du 1er mars 2005,

Vu le décret n° 92-1793 du 12 octobre 1992, portant organisation de l'institut national des finances,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,

Vu le décret n° 98-2010 du 19 octobre 1998, fixant le régime de rémunération des différentes catégories du personnel enseignant à l'institut national des finances,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du corps du ministère des finances,

Vu le décret n° 2001-410 du 13 février 2001, relatif au régime de rémunération des travaux d'organisation et de déroulement des épreuves des concours, examens et tests professionnels administratifs,

Vu le décret n° 2001-2371 du 8 octobre 2001, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime de l'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, portant modification des articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,

Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, portant organisation des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 1

La direction de l'école

Article premier. - L'école nationale des finances comprend :

• les organes d'exécution.
• le conseil d'orientation.
• le conseil de discipline.

Section 1 - les organes d'exécution

Art. 2. - L'école nationale des finances est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre des finances. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale. Le directeur général de l'école peut déléguer sa signature ou une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Les organes d'exécution de l'école nationale des finances comprennent les unités suivantes :

• l'unité de la formation initiale et des études,
• l'unité de la formation continue et de la promotion des compétences,
• l'unité des recherches et de la publication,
• l'unité des affaires administratives et financières.

Art. 4. - L'unité de la formation initiale et des études est chargée notamment de :

• concevoir des actions pour la promotion de la scolarité et de la formation,
• préparer et organiser les examens d'entrée aux cycles de formation initiale,
• préparer et fixer les programmes de scolarité et de formation relatifs aux différents cycles de formation initiale,
• assurer le suivi et la réalisation des programmes de scolarité et l'encadrement des élèves des cycles de formation initiale.
• suivre les programmes de coopération en matière de scolarité et de formation.

Art. 5. - L'unité de la formation initiale et des études comprend la cellule de la formation initiale et des études composée du :

• bureau de la préparation et du suivi des programmes de scolarité et de formation,
• bureau d'organisation des examens.

Art. 6. - L'unité de la formation continue et de la promotion des compétences est chargée notamment de :

• la préparation des programmes relatifs à la formation continue, à la promotion des compétences et à la formation d'initiation à la vie professionnelle,
• l'organisation et le suivi des sessions de la formation continue, de la promotion des compétences et de la formation d'initiation à la vie professionnelle,
• l'organisation des sessions de formation dans le domaine de l'informatique, des nouvelles technologies, de la bureautique et de la maîtrise des langues,
• l'exécution et le suivi des programmes informatiques.
• l'organisation des séminaires et des journées d'études au profit des cadres du ministère des finances, des établissements et entreprises économiques et des professions en relation avec le secteur financier.

Art. 7. - L'unité de la formation continue et de la promotion des compétences comprend la cellule de la formation continue et de la promotion des compétences composée du :

• bureau de l'organisation et du suivi des sessions de formation continue,
• bureau de la promotion des compétences et de la formation d'initiation à la vie professionnelle,
• bureau de l'informatique.

Art. 8. - L'unité des recherches et de la publication est chargée notamment de :

• effectuer, sur demande, les travaux de recherches et d'études au profit des services du ministère des finances ou des établissements et entreprises publics,
• élaborer les supports pédagogiques, les manuels et les dossiers de travaux pratiques nécessaires à la scolarité et à la formation,

• encourager les travaux de recherches à caractère scientifique, pédagogique et pratique, notamment en matière de fiscalité, de comptabilité publique et dans le secteur financier,
• mettre en place une banque de données sur la documentation et les publications relatives aux domaines d'intervention du ministère des finances,
• gérer la bibliothèque de l'école nationale des finances.

Art. 9. - L'unité des recherches et de la publication comprend la cellule des recherches et de la publication composée du :

• bureau des recherches,
• bureau de la publication et de la documentation.

Art. 10. - Est créée une commission scientifique relevant de l'unité des recherches et de la publication présidée par le directeur général de l'école nationale des finances et composée de quatre membres nommés par arrêté du ministre des finances pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Ils sont choisis par référence à leurs grades, à leurs diplômes et à leurs expériences.

La commission sus-visée est chargée de :

• l'évaluation du contenu des programmes de scolarité et de formation et de proposer leur amélioration,
• l'élaboration des programmes de recherches et l'évaluation des travaux à caractère scientifique, pédagogique et pratique notamment en matière de fiscalité, de comptabilité publique et dans le secteur financier; elle établit, à cet effet, un rapport indiquant tous les éléments pris en considération pour l'évaluation des dits travaux.

Le président de la commission peut inviter toute autre personne en raison de sa compétence dans les questions prévues à l'ordre du jour de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par un cadre désigné par le directeur général de l'école nationale des finances.

L'avis de la commission est pris par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 11. - L'unité des affaires administratives et financières est chargée notamment de :

• la préparation, l'exécution et le suivi de toutes les opérations financières de l'école,
• la gestion des moyens humains,
• la gestion et la maintenance du matériel appartenant à l'école.

Art. 12. - L'unité des affaires administratives et financières comprend la cellule de gestion des affaires administratives et financières composée du :

• bureau de gestion des opérations budgétaires et comptables,
• bureau de gestion des moyens humains,
• bureau de gestion du matériel et de la conservation des archives.

Art. 13. - Chaque unité est dirigée par un cadre, désigné par décret, à qui est attribuée la fonction de directeur d'administration centrale.

Chaque cellule est dirigée par un cadre, désigné par décret, à qui est attribuée la fonction de sous-directeur d'administration centrale.

Chaque bureau est dirigé par un cadre, désigné par décret, à qui est attribuée la fonction de chef de service d'administration centrale.

Section 2 - le conseil d'orientation

Art. 14. - Le conseil d'orientation examine et donne son avis notamment sur :

• le fonctionnement administratif et financier de l'école nationale des finances,
• les options en matière de scolarité, de formation et de promotion des compétences,
• les programmes de recherches et d'études à caractère fiscal, comptable et financier,
• les conventions de coopération en matière de formation et de recherches.

Il émet également son avis sur toutes les questions que lui soumet le président du conseil.

Art. 15. - Le conseil d'orientation présidé par le directeur général de l'école nationale des finances se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• quatre représentants du ministère des finances,
• deux représentants du cadre des enseignants proposés par le directeur général de l'école nationale des finances.

Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par semestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Le conseil d'orientation ne peut examiner les questions qui lui sont soumises qu'en présence de la majorité de ses membres à défaut, les membres seront convoqués de nouveau et le conseil se réunit dans les huit jours qui suivent quelque soit le nombre des présents. L'avis du conseil d'orientation est pris à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante.

Le président peut inviter, avec voix consultative, toute autre personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans les questions prévues à l'ordre du jour du conseil.

Art. 16. - Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre des finances sur proposition des organismes concernés pour une période de trois années renouvelable une seule fois.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par un cadre désigné par le président du conseil parmi les cadres de l'école nationale des finances.

Section 3 - le conseil de discipline

Art. 17. - Le conseil de discipline examine tous les cas de manquement aux réglementations fixées par le règlement intérieur de l'école nationale des finances et prend les mesures appropriées.

La composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline ainsi que les sanctions disciplinaires dont font l'objet les élèves incriminés sont arrêtés par le règlement intérieur de l'école nationale des finances.

Art. 18. - le règlement intérieur de l'école nationale des finances est fixé par arrêté du ministre des finances, sur proposition du directeur général de l'école nationale des finances après avis du conseil d'orientation.

CHAPITRE 2

Dispositions relatives au cadre enseignant

Art. 19. - La mission de formation, de scolarité et de recherches à l'école nationale des finances est confiée à des :

• cadres de l'administration tunisienne en activité ou à la retraite,
• la rémunération de ces cadres en contrepartie des missions dispensées se fait conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• cadres en position de détachement parmi les enseignants et les chercheurs universitaires ou parmi les autres cadres de l'administration tunisienne,
• experts et spécialistes étrangers chargés par contrat, de missions de formation et d'enseignement. Le contrat fixe la durée de la mission de formation ou d'enseignement ainsi que les modalités de rémunération et, le cas échéant, les conditions de paiement de leurs frais de transport et d'hébergement.

Art. 20. - Il est accordé aux cadres visés au deuxième point de l'article 19 du présent décret, outre la rémunération et les avantages auxquels ils ont droit à la date du détachement, une indemnité spéciale dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances sur la base de leur grade, leurs diplômes scientifiques, leur expérience, et du nombre d'heures d'enseignement ou des travaux de recherches et d'études dont ils sont chargés.

Le montant de cette indemnité ne peut dépasser trois cent dinars par mois (300 dinars). Toutefois, cette indemnité est servie mensuellement sur la base de 50% de son montant pour les cadres chargés de travaux de recherches et d'étude, le reliquat étant servi chaque trois mois par décision du directeur général de l'école nationale des finances au vu d'un rapport d'évaluation de l'avancement des travaux de recherches ou d'études élaboré par la commission scientifique relevant de l'unité des recherches et de la publication.

Art. 21. - Le détachement des enseignants et chercheurs à l'école nationale des finances se fait pour une période maximum de deux années renouvelables. Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une décision de fin de détachement auprès de l'école nationale des finances pour des raisons autres que disciplinaires, continuent de bénéficier de la rémunération et des avantages afférents à leurs fonctions d'origine pendant une année à compter de la date de fin du détachement.

TITRE II

L'ORGANISATION FINANCIERE

Art. 22. - Les recettes de l'école nationale des finances sont constituées de recettes ordinaires et de recettes extraordinaires.

Les recettes ordinaires comprennent :

• les subventions accordées par l'État,
• les recettes provenant de l'activité de l'école.

Les recettes extraordinaires comprennent :

• les dons consentis à l'école et dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à l'autorisation préalable du ministre des finances,
• les autres recettes qui seront affectées à l'école en vertu d'une loi ou d'un texte réglementaire.

Art. 23. - Les dépenses de l'école nationale des finances se composent de dépenses ordinaires et de dépenses extraordinaires.

• les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent relatives au fonctionnement administratif de l'école nationale des finances,
• les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses provisoires et exceptionnelles de l'école nationale des finances.

Art. 24. - Le directeur général de l'école nationale des finances établit le budget annuel de l'école après avis du conseil d'orientation. Il est l'ordonnateur du budget de l'école nationale des finances.

Art. 25. - Les opérations financières et comptables inhérentes à l'exécution du budget de l'école sont effectuées par un comptable public désigné par le ministre des finances.

Art. 26. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment les dispositions du décret n° 92-1793 du 12 octobre 1992 susvisé.

Art. 27. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali