Décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation des concours et des cycles de formation à l'école nationale des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2005-492 du 1er mars 2005,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier des agents du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003 -2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, portant modification des articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'institut national des finances,

Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

L'ORGANISATION DES CONCOURS

Article premier. - Chaque concours d'entrée aux cycles de la formation initiale à l'école nationale des finances est ouvert par arrêté du ministre des finances et comprend notamment :

• le grade objet du concours,
• le diplôme requis,
• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves écrites du concours,
• le lieu de dépôt des dossiers des candidatures.

Art. 2. - Le programme, la durée, les coefficients et la nature des épreuves écrites et orales de chaque concours sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Art. 3. - L'âge du candidat aux concours d'entrée aux cycles de la formation initiale pour la nomination dans des grades appartenant aux sous-catégories « A1 » et « A2 » à l'école nationale des finances ne doit pas dépasser 40 ans au plus au premier janvier de l'année de l'ouverture du concours et 27 ans au plus pour la nomination dans des grades appartenant à la sous-catégorie « A3 ».

Toutefois, pour les candidats ayant déjà exercé dans les administrations, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif, les entreprises et les établissements publics ainsi que les candidats inscrits au bureau de l'emploi, l'âge maximum est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Dans tous les cas, l'âge maximum du candidat ne doit pas dépasser 45 ans au premier janvier de l'année de l'ouverture du concours pour les cycles de formation pour les catégories « A1 » et « A2 » et 35 ans pour les cycles de formation pour la sous-catégorie « A3 ».

Art. 4. - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Art. 5. - Le jury du concours supervise les différentes procédures afférentes au concours notamment, la clôture de la liste définitive des candidats admis à concourir ainsi que la proclamation des résultats.

Les délibérations du jury ne sont valables qu'en présence, au moins, de la moitié de ses membres, et leur approbation a lieu à la majorité des membres présents.

En cas d'égalité des voix celle du président du jury est prépondérante.

Art. 6. - L'école nationale des finances assure les conditions matérielles adéquates pour le déroulement des concours.

TITRE II

LES CYCLES DE FORMATION

CHAPITRE PREMIER

La formation initiale

Art. 7. - Les cycles de la formation initiale dispensés par l'école nationale des finances comprennent :

• le cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers,
• le cycle de formation des inspecteurs des services financiers,
• le cycle de formation des attachés d'inspection des services financiers.

Art. 8. - La date du démarrage des cours pour chaque cycle de la formation initiale ainsi que le contenu du programme de la scolarité sont fixés par décision du directeur général de l'école nationale des finances.

Art. 9. - Le programme de scolarité pour chaque cycle de la formation initiale prévu par l'article 7 du présent décret est fixé par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général de l'école nationale des finances après avis du conseil d'orientation.

Art. 10. - Les candidats admis définitivement aux cycles de la formation initiale sont nommés aux grades objet de la formation prévus par le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances.

Section 1 - Cycle de formation

des inspecteurs centraux des services financiers

Art. 11. - Peuvent participer à ce cycle les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans la spécialité des sciences juridiques ou sciences économiques ou gestion ou comptabilité suite à leur réussite au concours ouvert par le ministère des finances conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.

Art. 12. - Les candidats admis au concours d'entrée au cycle de la formation initiale des inspecteurs centraux des services financiers sont nommés en qualité d'agents temporaires de la sous-catégorie A2.

Les candidats admis à ce cycle ayant la qualité de fonctionnaire, sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 13. - La formation dans ce cycle dure deux années :

• Une première année (tronc commun) : formation générale dans les domaines juridiques, économiques et financiers,
• Une deuxième année (spécialité) : formation dans le domaine de la fiscalité ou de la comptabilité publique ou des finances publiques ou du secteur financier.

Art. 14. - L'école nationale des finances établit à la fin de la première année un classement des élèves suivant les résultats obtenus. Ce classement est pris en considération pour une orientation éventuelle de certains élèves à l'une des écoles étrangères spécialisées pour accomplir l'une des spécialités prévues à l'article 13 du présent décret.

Art. 15. - Aucun élève ne peut passer de la première à la deuxième année s'il n'a obtenu une moyenne annuelle égale ou supérieure à 11 sur 20.

Art. 16. - Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne de 11 sur 20 en première année sont exclus. Toutefois le jury visé à l'article 17 du présent décret peut déclarer le passage à la deuxième année, des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne annuelle requise à condition que la moyenne annuelle obtenue au titre de la première année ne soit pas inférieure à 10 sur 20 si leurs résultats sont dus à des raisons de santé ou de force majeure dûment établies et justifiées.

Art. 17. - Les résultats de fin d'études du cycle de la formation initiale des inspecteurs centraux des services financiers sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Le jury ne peut proposer la nomination des élèves dans le grade d'inspecteur central des services financiers que s'ils ont obtenu à l'issue de leurs études une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20.

Le jury peut proposer la nomination des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne générale requise de 12 sur 20 dans le grade d'inspecteur des services financiers.

Art. 18. - Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès le cycle de formation d'inspecteurs centraux des services financiers un diplôme appelé « diplôme de fin du cycle de la formation initiale des inspecteurs centraux des services financiers ».

Section 2 - Cycle de formation des inspecteurs des services financiers

Art. 19. - Peuvent participer à ce cycle les candidats titulaires du diplôme national du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent dans la spécialité des sciences juridiques ou sciences économiques ou gestion ou comptabilité et admis au concours ouvert par le ministère des finances conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.

Art. 20. - Les élèves admis au concours d'entrée au cycle de la formation initiale des inspecteurs des services financiers sont nommés en qualité d'agents temporaires de la sous-catégorie A3.

Les candidats admis à ce cycle ayant la qualité de fonctionnaire sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 21. - La formation dans ce cycle dure deux années :

• Une première année (tronc commun) : formation générale dans les domaines juridiques, économiques et financiers,
• Une deuxième année (spécialité) : formation dans le domaine de la fiscalité ou de la comptabilité publique ou des finances publiques ou dans le secteur financier.

Art. 22. - L'école nationale des finances établit, à la fin de la première année, un classement des élèves suivant les résultats obtenus. Ce classement est pris en considération pour l'orientation vers l'une des spécialités prévues à l'article 21 du présent décret.

Art. 23. - Aucun élève ne peut passer de la première à la deuxième année s'il n'a obtenu une moyenne annuelle égale ou supérieure à 10 sur 20.

Art. 24. - Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne annuelle de 10 sur 20 à la première année sont exclus. Toutefois, le jury visé à l'article 25 du présent décret peut proclamer le passage à la deuxième année, des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne annuelle requise à condition que la moyenne obtenue au titre de la première année ne soit pas inférieure à 9 sur 20 si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé ou de force majeure dûment établies et justifiées.

Art. 25. - Les résultats de fin d'études du cycle de la formation initiale des inspecteurs des services financiers sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Le jury ne peut proposer la nomination des élèves dans le grade d'inspecteur des services financiers que s'ils ont obtenu à l'issue de leurs études une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le jury peut proposer la nomination des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne requise à l'issue de leur scolarité 10 sur 20 dans le grade d'attaché d'inspection des services financiers.

Art. 26. - Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès le cycle de formation d'inspecteurs des services financiers un diplôme appelé « diplôme de fin du cycle de la formation initiale des inspecteurs des services financiers ».

Section 3 - Cycle de formation

des attachés d'inspection des services financiers

Art. 27. - Peuvent participer à ce cycle les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, admis au concours ouvert par le ministère des finances conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.

Art. 28. - Les élèves admis au concours d'entrée au cycle de la formation initiale des attachés d'inspection des services financiers sont nommés en qualité d'agents temporaires de la catégorie B.

Les candidats admis à ce cycle ayant la qualité de fonctionnaire sont placés dans la position appropriée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 29. - La formation dans ce cycle dure deux années :

• Une première année (tronc commun) : formation générale dans les domaines juridiques, économiques et financiers,

• Une deuxième année (spécialité): formation dans le domaine de la fiscalité ou de la comptabilité publique ou des finances publiques ou dans le secteur financier.

Art. 30. - L'école nationale des finances établit, à la fin de la première année, un classement des élèves suivant les résultats obtenus. Ce classement est pris en considération pour l'orientation vers l'une des spécialités prévues à l'article 29 du présent décret.

Art. 31. - Aucun élève ne peut passer de la première à la deuxième année s'il n'a obtenu une moyenne annuelle égale ou supérieure à 10 sur 20.

Art. 32. - Les élèves n'ayant pas obtenu la moyenne annuelle requise de 10 sur 20 à la première année sont exclus. Toutefois, le jury visé à l'article 33 du présent décret peut proclamer le passage, à la deuxième année des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne annuelle requise à condition que la moyenne obtenue au titre de la première année ne soit pas inférieure à 9 sur 20 si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé ou de force majeure dûment établies et justifiées.

Art. 33. - Les résultats de fin d'études du cycle de la formation initiale des attachés d'inspection des services financiers sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Le jury ne peut proposer la nomination des élèves dans le grade d'attaché d'inspection des services financiers que s'ils ont obtenu à l'issue de leurs études une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.

Le jury peut proposer la nomination des élèves n'ayant pas obtenu la moyenne requise à la fin de leur scolarité 10 sur 20 dans le grade de contrôleur des services financiers.

Art. 34. - Il est délivré aux élèves ayant terminé avec succès le cycle de formation des attachés d'inspection des services financiers un diplôme appelé « diplôme de fin du cycle de la formation initiale des attachés d'inspection des services financiers ».

CHAPITRE II

La formation d'initiation à la vie professionnelle

Art. 35. - La formation d'initiation à la vie professionnelle vise la préparation des nouveaux recrutés, admis aux concours externes organisés par le ministère des finances, à l'exercice des fonctions qui leurs sont dévolues par une formation théorique et pratique.

Le programme de la formation d'initiation à la vie professionnelle concerne les inspecteurs, les attachés d'inspection et les contrôleurs des services financiers.

Art. 36. - La formation d'initiation à la vie professionnelle dure six mois pour chaque grade visé à l'article 35 du présent décret.

Art. 37. - La formation d'initiation à la vie professionnelle comprend notamment :

• une formation théorique pour quatre mois (4 mois) dans les domaines suivants :
• fiscalité,
• comptabilité publique,
• finances publiques,
• secteur financier.

• une formation pratique dans des bureaux et centres de contrôle des impôts, des postes comptables et des différents services du ministère des finances pendant deux mois.

Art. 38. - Le programme relatif à la formation d'initiation à la vie professionnelle est fixé par décision du directeur général de l'école nationale des finances après avis du conseil d'orientation.

CHAPITRE III

La formation continue

Art. 39. - La formation continue au profit des agents du ministère des finances est assurée par l'école nationale des finances conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 40. - L'organisation des études dans les différents cycles de la formation continue est fixée par décision du directeur général de l'école nationale des finances après avis du conseil d'orientation.

CHAPITRE IV

Le perfectionnement des compétences

Art. 41. - L'école nationale des finances organise au profit du personnel du ministère des finances des sessions de formation, des séminaires et des stages, notamment dans le domaine fiscal, comptable et financier et dans les domaines de l'informatique, de la bureautique, des nouvelles technologies et de la maîtrise des langues.

L'école nationale des finances peut, par convention, organiser des sessions de formation et des séminaires au profit des administrations, des établissements et des entreprises publiques.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 42. - Les candidats aux différents cycles de scolarité et de formation sont soumis au règlement intérieur de l'école nationale des finances.

Art. 43. - Le directeur général de l'école nationale des finances, et après accord du ministre des finances peut, par convention, charger d'autres établissements d'enseignement ou de formation spécialisée de la réalisation partielle ou totale de tout programme de formation.

Art. 44. - La direction de l'école peut, sur autorisation du ministre des finances, dans le cadre de la coopération internationale, procéder à l'inscription d'élèves étrangers pour suivre la formation à l'un des cycles de formation à l'école nationale des finances à condition que :

• les intéressés remplissent les conditions scientifiques requises pour poursuivre le cycle de formation pour lequel ils ont été proposés candidats,
• les candidats passent avec succès un test spécifique devant un jury d'évaluation dont les membres sont désignés par décision du directeur général de l'école.

Le régime de scolarité et le règlement intérieur de l'école nationale des finances sont applicables aux candidats étrangers admis.

Art. 45. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2006.

Zine El Abidine Ben Ali