Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié par la loi n°62-96 du 15 juillet 1996,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2006-1807 du 26 juin 2006, fixant l'organigramme de Tunisie TradeNet,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur, de sous-directeur, de chef de service et de chef de section, sont attribués par décision du président-directeur général de Tunisie TradeNet, sur proposition des chefs hiérarchiques.
Art. 2. - L'attribution des fonctions citées à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :
a) l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par le décret fixant l'organigramme de Tunisie TradeNet,
b) le candidat ne doit pas avoir encouru des sanctions disciplinaires de second degré durant les cinq (5) dernières années.
c) le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions ci-après : - être titulaire du doctorat et avoir une expérience globale de deux années (2) dans des établissements de renommée nationale ou internationale dans le domaine demandé. - être titulaire du diplôme de 3^{ème} cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de 8 années ou avoir occupé la fonction de sous-directeur pendant 3 années ou avoir une ancienneté de 3 années dans un emploi classé dans la catégorie (13) ou dans un emploi équivalent. - être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de 12 années ou avoir occupé la fonction de sous-directeur pendant 5 années. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions ci-après : - être titulaire du diplôme de 3^{ème} cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de 4 années ou avoir occupé la fonction de chef de service pendant 4 années ou avoir une ancienneté de 4 années dans un emploi classé dans la catégorie (12) ou dans un emploi équivalent, - être titulaire d'une maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou analyste ou un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de 8 années ou avoir occupé la fonction de chef de service pendant 5 années. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions ci-après : - être titulaire du diplôme de 3^{ème} cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine d'une année (1) ou avoir une ancienneté d'au moins une année (1) dans un emploi classé dans la catégorie (12) - être titulaire d'une maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou du diplôme d'analyste ou un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine de 5 années |
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions ci-après : - être titulaire du diplôme de 3^{ème} cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent - être titulaire d'une maîtrise ou du diplôme d'ingénieur technicien ou analyste ou un diplôme équivalent avec une expérience globale dans le domaine d'une année (1) |
Art. 3. - Les agents nantis des emplois fonctionnels indiqués à l'article 1 du présent décret bénéficient outre, leur rémunération, des indemnités et avantages liés à leur fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Par décision du président-directeur général de la société, les agents chargés de l'emploi fonctionnel de directeur bénéficient d'un quota de deux cents litres de carburant par mois avec maintien de l'indemnité kilométrique,
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqués intervient par décision du président-directeur général de la société sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites formulées par l'agent en question.
Le retrait des emplois fonctionnels sus-indiqués entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait, et ce, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1) que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
2) et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant 2 ans au moins.
Art. 5. - L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué par décision du président-directeur général de la société sur proposition des chefs hiérarchiques, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, l'expérience globale requise pour la fonction est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article 2 du présent décret.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels intervient par décision du président-directeur général de la société sur proposition des chefs hiérarchiques des agents.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 6. - La période d'intérim dans un emploi fonctionnel n'est pas prise en considération dans le calcul de l'expérience globale requise pour accéder à un autre emploi fonctionnel.
Art. 7. - Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de la publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels et les indemnités y afférents.
Art. 8. - Le ministre des finances et le président-directeur général de la société Tunisie TradeNet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juin 2006.
Zine El Abidine Ben Ali