Décret n° 2006-1806 du 26 juin 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la banque de l'habitat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis, et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que complétée par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001 et modifiée par la loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005,

Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002 portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice, de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et sur les établissements publics à caractère non-administratif,

Vu le décret n° 2005-965 du 24 mars 2005, fixant l'organigramme de la banque de l'habitat,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les emplois fonctionnels de second de chef d'agence, chef d'agence, chef de service, sous-directeur, directeur régional, directeur et directeur central sont attribués ou retirés par décision du président-directeur général de la banque de l'habitat sur proposition des chefs hiérarchiques.

Art. 2. - L'attribution des fonctions citées à l'article premier, ci-dessus, est soumise aux conditions suivantes :

a- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par le décret fixant l'organigramme de la banque de l'habitat.

b- Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :

Art. 3. - Les employés nantis d'un des emplois fonctionnels indiqués aux articles 1 et 2 du présent décret bénéficient, outre de leur rémunération, des indemnités et avantages liés à leur fonction conformément à la législation en vigueur.

Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président-directeur général sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique.

Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels précités et l'intérim de ces emplois entraînent la suspension immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'employé en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :

• Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
• Et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de 2 ans au moins.

Dans ces cas, les avantages en nature relatifs à l'emploi fonctionnel peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.

Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué ou retiré par décision du président-directeur général sur proposition des chefs hiérarchiques, aux employés remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Toutefois, la durée de l'ancienneté de fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue par l'article 2 du présent décret. L'intérim des emplois fonctionnels est accordé pour une année renouvelable une seule fois.

Durant la période d'intérim l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages liés à sa fonction.

Le retrait de l'intérim de ces emplois fonctionnels entraîne la suspension immédiate des indemnités et avantages y afférents.

Art. 7. - La période d'intérim dans un emploi fonctionnel n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour accorder à un autre emploi fonctionnel.

Art. 8. - Nonobstant les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent décret, les employés nantis d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels prévus par l'organigramme avec la précision que :

• la fonction de coordinateur est équivalente à celle de directeur central,
• la fonction de responsable de département est équivalente à celle de directeur,
• la fonction de responsable de division est équivalent à celle de sous-directeur,
• et la fonction de responsable de cellule est équivalente à celle de chef de service,

Art. 9. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juin 2006.

Zine El Abidine Ben Ali