Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 juillet 2006.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 20 juillet 2006.
p. 1964Article premier. - Les dispositions relatives à la couverture sanitaire prévue par la loi n° 65-17 du 28 juin 1965 étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants, sont applicables aux Tunisiens titulaires des diplômes délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur ou des diplômes admis en équivalence ainsi que les Tunisiens titulaires des diplômes de fin de formation, délivrés par les établissements sectoriels de formation professionnelle ou des diplômes admis en équivalence.
Les personnes citées à l'alinéa premier du présent article, bénéficient, pendant la période de recherche d'emploi ou de préparation pour la création d'un projet, de la couverture sanitaire durant une année après l'achèvement des études ou la fin de formation, et ce, à partir de la date d'obtention du diplôme ou de l'attestation d'équivalence et nonobstant la limite d'âge prévue par l'article 3 de la loi n° 65-17 susvisée.
Art. 2. - Le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire au profit des personnes visées à l'article premier de la présente loi, sont fixés par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2006.
Zine El Abidine Ben Ali