Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation,
Vu l’avis des ministres de l’intérieur et du développement local et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Ben Arous,
Considérant que les dispositions de l’article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d’utilité publique, au profit de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public ferrovier, pour être mises à la disposition du ministère du transport (société des transports de Tunis), des parcelles de terrain sises à El Mourouj, gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à l’extension de la ligne du métro léger vers les cités El Mourouj, entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 8024 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 7573 Ben Arous | 7573 Ben Arous | 19a 32ca | 01a 64ca | 1-Farhat 2-Abdelkarim, les deux enfants de Sadok Doghri |
| 2 | 8033 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 8891 Ben Arous | 8891 Ben Arous | 31a 94ca | 02a 11ca | Société de promotion immobilière « Iklaâ » |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 8035 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 11695 Ben Arous | 11695 Ben Arous | 37a 26ca | 0a 21ca | Société immobilière Ariana |
| 4 | 8039 (partie) conforme à la parcelle n° 2 du titre foncier n° 13575 Ben Arous | 13575 Ben Arous | 10a 29ca | 00a 50ca | 1 -Nabil Ben Mohamed Ben Ali Khamoun 2- Naila Bent Mohamed Belkhiria |
| 5 | 8039 (partie) conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 13576 Ben Arous | 13576 Ben Arous | 6a 10ca | 00a 63ca | 1- Nabil Ben Mohamed Ben Ali Khamoun 2- Naila Bent Mohamed Belkhiria |
| 6 | 8042 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 28817 Ben Arous | 28817 Ben Arous | 3a 89ca | 00a 10ca | 1- Fethi Ben Hassen Ben Taher Somii 2- Société El Amira |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 2006.
Zine El Abidine Ben Ali