Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-2301 du 14 août 2006, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des parcelles de terrain sises à la délégation de Radès, gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction d'un passage supérieur routier sur la voie ferroviaire de Radès - Meliane

Publié au Journal Officiel n° 68 du 25 août 2006, page 2483

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998 relative aux chemins de fer tunisiens,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du transport,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Ben Arous,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies,

p. 2484

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), des parcelles de terrain sises à la délégation de Radès, gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction d'un passage supérieur routier sur la voie ferroviaire de Radès - Meliane, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1La parcelle n° 1 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 24550 Ben Arous24550 Ben Arous05a 26ca02a 09caAli Ben Haj M'hamed Ben Ali Jha
2La parcelle n° 2 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 4071 Ben Arous4071 Ben Arous06a 77ca01a 01ca1-Mohamed El Aïd 2- Aroussia 3- Salwa 4- Mohamed Taïeb 5- Lilia, enfants de Béchir Barbar
3Partie de la parcelle n° 9 conforme à la parcelle n° 33 du plan du titre foncier n° 14690 Ben Arous14690 Ben Arous01h 02a 56ca03a 21caSociété Nationale Immobilière de Tunisie
4La parcelle n° 11 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 27836 Ben Arous27836 Ben Arous03a 00ca00a 23caLotfi Ben Salah Ben Hassan Ben Nasr
5La parcelle n° 12 conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 91917/39855 Ben Arous
La parcelle n° 13 conforme à la parcelle n° 9 du plan du titre foncier n° 91917/39855 Ben Arous
91917/39855 Ben Arous48a 82ca04a 56ca
14a 03ca
(parts indivises de la société mentionnée à droite dans les parcelles indiquées à gauche)
Société Bio Service
p. 2485
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
6La parcelle n° 30 conforme à la parcelle n° 1033 du plan du titre foncier n° 93171/42001 Ben Arous93171/42001 Ben Arous35h 43a 88ca01a 02ca1- Mahmoud Ben Lakhdar Belaid Lakhdar 2- Abdelhafidh Ben H'mida Ben Mahmoud Hajri 3- Laroussi Ben Ahmed Ben Taher Aouini 4- Saïd Ben Issa Ben Issa Bouguizan 5- Mahmoud 6- Fattouma, les deux derniers enfants de Abdessalam Ben Guerga 7- Ali 8- Yamina 9- Mohamed 10- Radhia 11- Dhouha, les cinq derniers enfants de Béchir Ben Abdessalam Ben Guerga 12- Abdelaziz Ben Khalifa Ben Salah Oueslati 13- Mohamed Ben Youssef Jday 14- Samira Bent Mohamed Cheybi 15-Mouldia Bent Béchir M'hamdi 16- Abdelkader Ben Tayaâ Ben Ali Abed 17- Saida Bent Brahim Gabsi 18- Hassan 19- Nadia, les deux derniers enfants de Raouf Ben Hassan Ben Moussa 20- Hassan Ben Othman Ben Mim 21- Najwa Bent Mohamed Ghadiri 22- Zina Bent Omar Ben Haj Saïd Boughrara 23- M'barka Bent Ibrahini Ben Mohamed Ali Ben Khomsia 24- Amel 25- Abderrazzak 26-Imed 27- Fatma 28-Samia, les cinq derniers enfants de Omar Ben Belgacem Haddad 29- Abdelkarim Ben Ahmed Ben Omar Haddad 30- Ali Ben Rezgui Ben Ali Ben Abdallah 31- Mohamed Adel Ben Abderrahmen Masmoudi 32- Adel 33- Habib 34- Khaled 35- Hatem, les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Chaâben Gaâloul 36- Mohamed Ben Hédi Ben Miled Hamadi 37- Chedhhia Bent Hédi Ben S'limen Chenneoui Kharmechi 38- Nairna Bent Messaoud Wissi 39- Hédi 40- Hela 41- Marwen 42- Hiba, les quatre derniers enfants de Moncef Ben Mustapha Ben Abderrahmen 43- Safia 44- Sabiha 45- Douja 46- Mohamed 47- Doniazed 48- Hamda 49- Faouzi 50- Abderrahmane, les huit derniers enfants de Mohamed Ben Haj Ahrned Ben Haj Alaya, copropriétaires avec la Commune de Radés
7Partie de la parcelle n° 23 conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 17755/4144 Ben Arous17755/4144 Ben Arous52a 28ca00a 31ca1- Bifilka (Philippa) 2- Marco (Angela) 3- Marco (Rouzina) 4- Bizi (Clautide Terez) 5- Abdelhafidh Ben Ahmed Ben Salah Zaidi 6- Béchir Ben Mohamed Ben Khalifa Ben Mansour 7- Mabrouk Ben Ali Rajhi 8- Radhia Bent Habib Habib 9- Nadia Bent Ahmed Bouraoui Ben Chaâben Gaâloul 10- Sofiène Ben Abdallah Ben Ali Gafsi 11- Walid Ben Hassan Ben Jilani Habibi 12- Zina Bent Jilani Ben Taïeb Saidi 13- R'jeb Ben Boujémâa Ben Mohamed Ben Nasr Mahwechi 14- Jouda Bent Omar Ben Ali Ben Khalifa Guinnine

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2486

Citer : Décret n° 2006-2301 du 14 août 2006, JORT n° 68 du 25 août 2006, p. 2483.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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