Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2006-2302 du 14 août 2006, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation du Sers, gouvernorat du Kef et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ain Ezzarga

Publié au Journal Officiel n° 68 du 25 août 2006, page 2486

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources des hydrauliques, des parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la délégation du Sers, gouvernorat du Kef et nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ain Ezzarga, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
15 du plan TPD n° 2170751a 23caHéritiers de Salah Ben Othmane Ayari
26 du plan TPD n° 2170723a 89caHéritiers de Chedli Ben Othmane Slaimi
311 bis du plan T P D n° 217071 8a 10caAyech Ben Mizouni Ben Omar Ben Mohamed
429 du plan TPD n° 2170736a 22caMouldi Ben Mohamed Ben Omar
534 du plan T P D n° 2170702a 89caAmar Ben Lazhar Ben Mohamed Slaimi et consorts
63 du plan T P D n° 2170718a 64ca1- Hedi Ben Mizouni Slaimi 2- Héritiers de Romdhane Ben Mohamed Ben M'barek Slaimi
720
32
du plan TPD n° 21707
46a 62ca
06a 00ca
1-Héritiers de Romdhane Ben Mohamed Ben M'barek Slaimi
2-Moncef Ben Brahim Ben Ali Slaimi
821
du plan TPD n° 21707
13a 34caHéritiers de Romdhane Ben Mohamed Ben M'barek Slaimi
914
22
23
26
30
36
du plan T P D n° 21707
03a 73ca
15a 61ca
15a 34ca
24a 13ca
43a 02ca
09a 42ca
Mouldi Ben Omar Ben Mohamed Slaimi

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2487

Citer : Décret n° 2006-2302 du 14 août 2006, JORT n° 68 du 25 août 2006, p. 2486.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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