Le ministre du transport,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, et notamment l'annexe 1 de ladite convention,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 tel que modifié et complété par la n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005, et notamment son article 122,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote privé-avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel-avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments avion
Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote privé-avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel-avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments avion,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé-avion,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de type et de classe-avion,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions des articles 38 et 39 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 38 (nouveau) : Tout candidat, titulaire du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux
p. 3214instruments-avion en cours de validité à la date de publication du présent arrêté, peut continuer, durant la période de validité mentionnée au certificat d'aptitude théorique, la formation pratique et le passage des épreuves pratiques des brevets de pilote privé-avion et de pilote professionnel-avion ainsi que de la qualification de vol aux instruments-avion, et ce, suivant les conditions prévues par l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote privé-avion, à l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel-avion et à l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995 fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments avion.
Article 39 (nouveau) : Tout candidat, titulaire d'une qualification étrangère de vol aux instruments-avion ou du brevet militaire de pilotage d'avion du 3ème degré, obtenue avant la date du 31 décembre 2004, peut se présenter jusqu'à la date du 31 août 2008 aux épreuves théorique pour l'obtention du certificat d'aptitude théoriques de la qualification de vol aux instruments-avion suivant les conditions prévues par l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999.
Ce candidat peut aussi se présenter, durant la période de validité mentionnée au certificat d'aptitude théorique obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999, aux épreuves pratiques pour l'obtention du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments-avion, suivant les conditions prévues par l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2006.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi