loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005, et notamment son article 122,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe-avion, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau) : Tout candidat à l'obtention d'une qualification de type ou de classe avion, doit avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique dispensée dans un centre de formation agréé. Lorsque cette formation ne peut être dispensée dans un tel centre, elle peut, après accord du jury des examens, être dispensée dans un établissement en sous-traitance ou autre, mis à disposition par l'exploitant de l'aéronef ou son constructeur.

Article 5 (nouveau) : Tout candidat à la formation en vue de l'obtention d'une qualification de type d'avion multipilote doit remplir les conditions suivantes :

(1) avoir accompli au moins 100 heures de vol entant que pilote-commandant de bord d'avion,
(2) être titulaire d'une qualification de vol aux instruments avion multimoteur en cours de validité,
(3) avoir un certificat de réussite en stage de formation au travail en équipage-avion conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté. A défaut, la formation au travail en équipage-avion doit être combinée avec la formation de qualification de type.

Toutefois, sont dispensés de la formation au travail en équipage-avion, les pilotes qui exercent les privilèges de la qualification de type-avion multipilote.

(4) être titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de la licence de pilote de ligne-avion.

Les dispositions du paragraphe 4 du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2008.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 61 du présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi