Arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006, complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion

Le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, et notamment l'annexe 1 de ladite convention,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005, et notamment son article 122,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote de ligne-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe-avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les

conditions de délivrance de la qualification instructeur avion.

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

Arrête :

Article premier. - Sont ajoutés, un deuxième paragraphe à l'article 39 et les articles 43 bis et 48 bis à l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion, comme suit :

Article 39 (deuxième paragraphe) : Sont exonérés de la condition d'obtention de la licence de pilote de ligne-avion étrangère et de la condition du suivi de la formation théorique modulaire dans un centre agréé, les candidats titulaires du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion délivré par l'un des États des autorités aéronautiques communes européennes. Toutefois, ces candidats doivent présenter ce qui justifie qu'ils ont suivi cette formation dans un centre agréé dans l'un des États précités.

Article 43 (bis) : Tout candidat qui a commencé avant la date de publication du présent arrêté et a achevé avec succès avant la date du 31 août 2006 deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifiques ou techniques, en Tunisie ou à l'étranger, peut suivre la formation théorique et pratique dans un centre agréé et se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du brevet de pilote de ligne-avion conformément aux dispositions du présent arrêté, sous réserve qu'il a commencé avant la date de publication du présent arrêté un cycle de formation théorique ou pratique dans un centre de pilotage agréé, en Tunisie ou à l'étranger, à l'exception du cycle relatif à la licence de pilote privé-avion.

Article 48 (bis) : Est considéré en cours de validité, le certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion, pour chaque pilote titulaire de ce certificat conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne-avion ou de l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires de licences ou qualifications étrangères ou titres militaires, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 31 août 1999, et ce, sous réserve que le pilote concerné remplisse les conditions suivantes :

• être titulaire de la licence de pilote professionnel-avion avec la qualification de vol aux instruments-avion en cours de validité,
• passer avec succès trois fois successives le contrôle de compétence visé à l'article 52 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe-avion,
• avoir une expérience en vol de deux mille (2000) heures au moins.

Le certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion reste valide, pour le pilote remplissant les conditions prévues par le présent article, pendant une durée de sept ans à compter de la dernière date de validité de la qualification de vol aux instruments-avion associée à la licence de pilote professionnel-avion.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2006.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi