Le ministre du transport,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, et notamment l'annexe 1 de ladite convention,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 tel que modifié et complété par la