Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des carreaux céramiques et à la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et des moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 2006-118 du 2 mai 2006 et notamment ses articles 293 à 324,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-244 du 21 janvier 2000,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que complété par le décret n° 1233 du 31 mai 1999,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 février 2006,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et portant organisation des importations des carreaux céramiques.

Art. 2. - Il est créé une commission chargée du suivi et du contrôle de la conformité des opérations d'importation des carreaux céramiques aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article premier du présent arrêté. Elle est chargée de :

• inscrire toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté, sur la liste des importateurs des carreaux céramiques,
• vérifier la conformité de l'importateur aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté,
• informer les services administratifs spécialisés de tout manquement concernant l'application du cahier des charges.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est composée des membres suivants :

• le ministre chargé de l'industrie ou son représentant: président,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (direction générale des industries manufacturières) : membre,
• deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat : membres, (direction générale du commerce extérieur et direction générale du commerce intérieur).
• deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat représentants les industriels et les commercants : membres.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des industries manufacturières au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 4. - La commission de contrôle des importations des carreaux céramiques se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est jugé utile. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres. La commission émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès verbal sera rédigé pour chaque réunion.

Art. 5. - Toute personne désirant importer des carreaux céramiques doit, avant l'exercice de cette activité, déposer une demande auprès du secrétariat de la commission créée en vertu de l'article 2 du présent arrêté en vue de s'inscrire sur la liste des importateurs des carreaux céramiques. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une copie du cahier des charges annexé au présent arrêté paraphé obligatoirement sur toutes ses pages et portant sur la dernière page la mention manuscrite «lu et approuvé» et la signature légalisée de l'importateur ou de son représentant légal,
• une attestation d'inscription sur le registre du commerce,
• une copie de la carte d'identité fiscale,
• le code en douane,
• une liste du personnel accompagnée des documents justifiant leurs niveaux d'enseignement et de formation,
• une fiche de renseignements à remplir conformément à un modèle établi à cet effet et mis à leur disposition par la commission,
• les documents justifiant la conformité de l'importateur aux dispositions du chapitre premier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

La commission inscrit le nom de l'importateur qui a fourni au secrétariat tout les documents demandés sur la liste des importateurs des carreaux céramiques. La commission fournit cette liste aux services de la douane et les informent de toute modifications survenues.

Art. 6. - En cas d'infraction aux prescriptions prévues au présent cahier des charges, la commission met en demeure l'importateur contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit indiquer les infractions commises par l'importateur et un délai sera accordé pour lever ces infractions.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur et au cas où les infractions n'ont pas été levées dans les délais fixés, la commission peut radier l'importateur contrevenant de la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté et ce, après l'avoir entendu. Le secrétariat de la commission notifie immédiatement la décision de radiation à l'importateur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'importateur radié ne pourra reprendre l'importation des récepteurs de télévisions qu'après deux ans à partir de la date de sa radiation. A l'expiration de cette période, il pourra demander sa réinscription sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7. - Les importateurs exerçant actuellement l'activité d'importation des carreaux céramiques doivent s'inscrire sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté et ce, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8. - Le cahier de charges annexé au présent arrêté entre en vigueur après un mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ORGANISATION DES OPERATIONS D'IMPORTATION DES CARREAUX CERAMIQUES

Article premier: Le présent cahier des charges fixe les obligations à respecter et les conditions à satisfaire pour la réalisation des opérations d'importation des carreaux céramiques.

Article 2 : Le présent cahier des charges s'applique aux carreaux céramiques relevants des positions tarifaires suivantes :

CHAPITRE PREMIER CONDITIONS ET PROCEDURES D'IMPORTATION

Article 3 : Les carreaux céramiques objet du présent cahier des charges ne peuvent être importés que par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des importateurs des carreaux céramiques prévue à l'article 5 de l'arrêté d'homologation du présent cahier des charges. L'importateur doit également satisfaire aux conditions suivantes :

• il doit avoir une identité commerciale (être inscrit au registre de commerce et titulaire d'une carte d'identité fiscale) apposée sur tout bon de livraison et toute facture de vente,
• il doit disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour la réception, le stockage et la distribution des carreaux céramiques importés. La capacité de stockage doit couvrir au moins un mois du programme prévisionnel d'importation. Le dépôt de stockage doit être muni des moyens nécessaires de manutention, de sécurité et de lutte anti-incendie.

Article 4 : L'importateur doit fournir au secrétariat de la commission ainsi qu'aux services des douanes lors de chaque opération d'importation les renseignements et les documents suivants :

• la dénomination des produits importés,
• le pays d'origine des produits,
• la raison sociale du fournisseur et son adresse,
• la raison sociale de l'importateur et son adresse,
• les spécifications techniques des carreaux céramiques importés prévues au chapitre II du présent cahier des charges,
• un rapport d'analyse rédigé en langue arabe, française ou anglaise contenant les résultats des essais et des analyses, délivré par un laboratoire accrédité et attestant la conformité de chaque lot des produits importés par rapport aux normes prévues au chapitre II du présent cahier des charges. L'approbation du rapport ainsi que la vérification de la qualification du laboratoire se fera par les services techniques compétents du ministère chargé de l'industrie.

Article 5 : L'importateur doit fournir à la commission de suivi et de contrôle des importations des carreaux céramiques un programme prévisionnel annuel des opérations d'importation et des opérations d'achats sur le marché local et ce, au cours du mois de janvier de chaque année. De même, il doit fournir à la commission à la même période les renseignements statistiques concernant ses ventes des carreaux céramiques importés et fabriqués localement durant l'année précédente.

CHAPITRE II

conditions techniques

Article 6 : Les carreaux céramiques à importer doivent être conformes aux normes tunisiennes en vigueur et être obligatoirement de premier choix et sans défauts apparents.

Article 7 : Le dossier final de contrôle sera conservé par l’importateur et l’INNORPI conformément aux procédures en vigueur.

CHAPITRE III

Contrôle

Article 8 : Le contrôle de la conformité de l’importateur aux exigences du présent cahier des charges est effectué par la commission de suivi et de contrôle des carreaux ou son délégué et il sera procédé à l’établissement d’un rapport à cet effet.

Article 9 : Le contrôle de la conformité des carreaux de faïence importés aux spécifications techniques prévues au présent cahier des charges est effectué par les services compétents du ministère chargé du commerce.

En cas de besoin et à la demande de la commission, les services précités procèdent à un prélèvement aux points de transit d’échantillons des produits importés et ce, conformément à l’arrêté du Ministre de l’économie nationale du 18 Septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement d’échantillons tel que modifié par l’arrêté du ministre du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat du 21 Juillet 2003 et ce, en vu de réaliser les essais et les analyses. Les frais de ces analyses et de ces essais sont à la charge de l’importateur.

Ces services fournissent à la commission de suivi et de contrôle des importations des carreaux de faïence un rapport des essais et analyses réalisés.