Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des pneus et des roues et à la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et des moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 2006-118 du 2 mai 2006 et notamment ses articles 293 à 324,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur;

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-244 du 21 janvier 2000,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que complété par le décret n° 1233 du 31 mai 1999,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévu par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994 fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'import et à l'export tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 février 2006,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et portant organisation de l'importation des pneus et des roues.

Art. 2. - 11 est créé une commission chargée du suivi et du contrôle des opérations d'importation des pneus et des roues aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article premier du présent arrêté. Elle est chargée de :

• inscrire toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté sur la liste des importateurs des pneus et des roues,

• informer les services administratifs concernés de toute défaillance à l'application des prescriptions dudit cahier des charges,

• vérifier la conformité de l'importateur aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté,

• prendre les mesures nécessaires pour assurer un approvisionnement régulier du pays en pneus et roues complètes.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est composée des membres suivants :

• ministre chargé de l'industrie ou son représentant : président,

• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (direction générale des industries manufacturières) : membre,

• deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat (direction générale du commerce extérieur et direction générale du commerce intérieur) : membres,

• deux représentants de l'UTICA représentant les commerçants et les industriels : membres.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des industries manufacturières au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 4. - La commission de suivi et de contrôle des importations des pneus et des roues se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est jugé utile. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres. La commission émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès verbal sera établi pour chaque réunion.

Art. 5. - Toute personne désirant importer des pneus et des roues doit fournir, avant de commencer les opérations d'importation, au secrétariat de la commission créée en vertu de l'article 2 du présent arrêté les documents suivants :

• Une copie du cahier des charges annexé au présent arrêté paraphé obligatoirement sur toutes ses pages et portant sur la dernière page la mention manuscrite « lu et approuvé » et la signature légalisée de l'importateur ou de son représentant légal,
• Une copie de l'inscription sur le registre du commerce,
• Une copie de la carte d'identité fiscale,
• Le code en douane,
• Une liste du personnel accompagné des documents justifiant leur niveau d'enseignement et de formation,
• Une fiche de renseignements remplie conformément à un modèle établi à cet effet et mis à leur disposition par la commission,
• Les documents justifiant la conformité de l'importateur aux dispositions du chapitre premier du cahier des charges annexé au présent arrêté,

La commission inscrit le nom de l'importateur qui a fourni au secrétariat tous les documents demandés sur la liste des importateurs des pneus et des roues. La commission fournit cette liste aux services des douanes et les informe de toute modification survenue.

Art. 6. - En cas d'infraction aux prescriptions prévues au présent cahier des charges, la commission met en demeure l'importateur contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit indiquer les infractions commises par l'importateur et un délai sera accordé pour lever ces infractions.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur et au cas où les infractions n'ont pas été levées dans les délais fixés, la commission peut radier l'importateur contrevenant de la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté et ce, après l'avoir entendu. Le secrétariat de la commission notifie immédiatement la décision de radiation à l'importateur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'importateur radié ne pourra reprendre l'importation des pneus et des roues qu'après deux ans à partir de la date de sa radiation. A l'expiration de cette période, il pourra demander sa réinscription sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7. - Les importateurs des pneus et des roues actuellement en activité doivent s'inscrire sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté et ce, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8. - Le cahier de charges annexé au présent arrêté entre en vigueur après un mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ORGANISATION DES OPERATIONS D'IMPORTATION DES PNEUS ET DES ROUES

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les obligations à respecter et les conditions à satisfaire pour la réalisation des opérations d'importation des pneus et des roues.

Art 2 : Le présent cahier des charges s'applique aux seringues à usage unique relevant des positions tarifaires suivantes :

CHAPITRE PREMIER : Conditions et procédures d'importation

Art 3 : les pneus et les roues objet du présent cahier des charges ne peuvent être importées que par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des importateurs des pneus et des roues prévue à l'article 5 de l'arrêté d'homologation du présent cahier des charges. L'importateur doit également satisfaire aux conditions suivantes :

• il doit avoir une identité commerciale (être inscrit au registre de commerce et titulaire d'une carte d'identité fiscale) apposée sur tout bon de livraison et toute facture de vente ;
• il doit faire appel à un gérant ayant plus de 3 ans d'expérience dans le domaine de la commercialisation des pneus;
• il doit contracter une assurance "Responsabilité civile professionnelle" sur les produits importés. Cette garantie doit porter sur les préjudices pouvant être causés par la mauvaise qualité de ces produits lors de leur utilisation.

Art 4 : L'importateur doit disposer des moyens humains et matériels pour la réception, le stockage et la distribution des pneus et des roues importées. Il doit notamment :

• disposer d'un lieu de stockage ayant une superficie globale de 1500m^2 et de 400m^2 au minimum pour chaque local seul. Chaque local de stockage doit être conforme aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment les articles 293 et 324 du code de travail relatifs aux établissements classés ;
• disposer des moyens de transport suffisant et adéquat pour garantir la distribution des produits importés sur tout le territoire ;
• disposer d'un service d'assistance technique géré par un technicien;
• justifier un taux d'encadrement de 20% au moins du nombre total des employés déclarés aux caisses de sécurité sociale.

Art 5 : L'importateur doit s'approvisionner des pneus directement du fabricant.

Art 6 : L'importateur doit fournir lors de chaque importation au secrétariat de la commission et aux services des douanes les renseignements et les documents suivants :

• le nom des produits importés ;
• le pays d'origine de ses produits ;
• le nom du fabricant et son adresse ;
• le nom de l'importateur et son adresse ;
• un rapport d'essais en langue arabe, française ou anglaise délivré par un laboratoire accrédité contenant les résultats des analyses et des essais et attestant la conformité de chaque lot des produits importés aux normes prévues au deuxième chapitre du présent cahier des charges. L'approbation de ce rapport et la vérification de la qualification du laboratoire seront effectuées par les services techniques compétents du ministère chargé de l'industrie.

Art 7 : L'importateur doit mettre en place un système de traitement des réclamations reçues ainsi qu'un système rapide de retrait des pneus et des roues qui ont été distribuées si elles font l'objet d'une décision de retrait émanant des services administratifs compétents.

L'importateur doit également mettre en place un système de suivi permettant l'enregistrement des noms et adresses des clients, les numéros et les dates des factures, les quantités distribuées et les numéros de lots et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art 8 : L'importateur doit fournir à la commission de suivi et de contrôle des importations des pneus et des roues un programme prévisionnel annuel des opérations d'importation et des opérations d'achats sur le marché local et ce, au mois de janvier de chaque année. De même, il doit fournir à la commission à la même période les statistiques concernant ses ventes en pneus et en roues importées et celles fabriquées localement durant l'année précédente.

Art 9 : Il est strictement interdit aux importateurs de pneus et de roues qui utilisent les produits importés en tant qu'intrants pour leur fabrication de les vendre ou de les céder aux tiers.

CHAPITRE II

SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Art 10 : Les pneus et les roues importées doivent être conformes aux normes américaines en vigueur D.O.T et/ou européennes E.T.R.T.O.

Art 11 : Les informations suivantes doivent être apposées sur les pneus et les roues importées :

• Le nom du fabricant ;
• la marque ;
• le numéro de série à l'exception des pneus relevant de la position tarifaire 401110;
• la dimension et le type du pneu;
• la dimension de la jante pour les pneus pleins,
• le pays d'origine ;
• la date de fabrication de pneus et des pneus pleins à l'exception des pneus relevant des positions tarifaires 401199;
• l'indice de vitesse à l'exception des pneus relevant des positions tarifaires 401199,
• l'indice de charges,
• la mention « super élastique » pour les pneus pleins.

Art 12 : La date de fabrication des produits importés ne doit pas dépasser les 6 mois.

CHAPITRE III

CONTROLE

Art 13 : Le contrôle de la conformité de l'importateur aux dispositions du présent cahier des charges est effectué par la commission ou par son délégué. Un rapport sera établi lors de chaque visite.

Art 14 : Le contrôle de la conformité des pneus et des roues importés aux spécifications techniques prévues au présent cahier des charges est effectué par les services compétents du ministère chargé du commerce.

Et en cas de besoin et à la demande de la commission, les services précités procède à un prélèvement aux points de transit d'échantillons des produits importés et ce, conformément à l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993 tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, en vu de réaliser les analyses et les essais.

Les échantillons sont fixés comme suit :

• 2 pneus de chaque type pour les pneus tourisme relevant de la position tarifaire 401110 ;
• un seul pneu pour les pneus des autobus et camions relevant de la position tarifaire 401121.

Les analyses et essais sont effectués conformément à la norme tunisienne NT 40.137 ou équivalent (la norme internationale ISO 10191) pour les voitures de tourisme et conformément à la norme tunisienne NT 40.138 ou équivalent (la norme internationale ISO 10454) pour les autobus et les camions. Les frais de ces essais et analyses sont à la charge de l'importateur.

Ces services fournissent à la commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation des pneus et des roues un rapport sur les analyses et les essais effectués.