Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l'artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d'importation du clinker, du ciment et de la chaux et à la création d'une commission de contrôle des opérations d'importation

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 2006-118 du 2 mai 2006 et notamment ses articles 293 à 324,

Vu la loi n° 91-44 du 11 juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-244 du 21 janvier 2000,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que complété par le décret n° 1233 du 31 mai 1999,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994 fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 Février 2006.

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et portant organisation des opérations d'importation du Clinker, du Ciment et de la Chaux.

Article 2. - Il est créé une commission chargée du suivi et du contrôle de la conformité des opérations d'importation du Clinker, du Ciment et de la Chaux et de leur conformité aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article premier du présent arrêté. Elle est chargée de :

• inscrire toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté sur la liste des importateurs du Clinker, du Ciment et de la Chaux,

• Vérifier la conformité de l'importateur aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté,

• suivre l'évolution des prix du Clinker, du Ciment et de la Chaux sur les marchés intérieurs et extérieurs,

• proposer toutes les mesures nécessaires pour assurer l'approvisionnement régulier du pays en Clinker, Ciment et Chaux,

• informer les services administratifs compétents de tout manquement concernant l'application du cahier des charges.

Article 3. - La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est composée des membres suivants :

• le ministre chargé de l'industrie ou son représentant: président,

• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières) : membre,

• deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat: membres, (Direction Générale du commerce extérieur et Direction Générale du commerce intérieur),

• deux représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du commerce et de l'Artisanat représentants les industriels et les commercants : membres.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Générale des Industries Manufacturières au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Article 4. - La commission de contrôle des importations du Clinker, du Ciment et de la Chaux se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres. La commission émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix,

celle du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article 5. - Toute personne désirant importer le Clinker, le Ciment et la Chaux doit, avant l'exercice de cette activité, déposer une demande auprès du secrétariat de la commission créée en vertu de l'article 2 du présent arrêté en vue de s'inscrire sur la liste des importateurs du Clinker, du Ciment et de la Chaux. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Une copie du cahier des charges annexé au présent arrêté paraphé obligatoirement sur toutes ses pages et portant sur la dernière page la mention manuscrite « lu et approuvé » et la signature légalisée de l'importateur ou de son représentant légal,
• Une attestation d'inscription sur le registre du commerce,
• Une copie de la carte d'identité fiscale,
• Le code en douane,
• Une liste du personnel accompagnée des documents justifiant leurs niveaux d'enseignement et de formation,
• Une fiche de renseignements à remplir conformément à un modèle établi à cet effet et mis à leur disposition par la commission,
• Les documents justifiant la conformité de l'importateur aux dispositions du chapitre premier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

La commission inscrit le nom de l'importateur qui a fourni au secrétariat tous les documents demandés sur la liste des importateurs du clinker, du ciment et de la chaux. La commission fournit cette liste aux services de la douane et les informe de toute modification survenue.

Article 6. - En cas d'infraction aux prescriptions prévues au présent cahier des charges, la commission met

en demeure l'importateur contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit indiquer les infractions commises par l'importateur et un délai sera accordé pour lever ces infractions.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur et au cas où les infractions n'ont pas été levées dans les délais fixés, la commission peut radier l'importateur contrevenant de la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté et ce, après l'avoir entendu. Le secrétariat de la commission notifie immédiatement la décision de radiation à l'importateur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'importateur radié ne pourra reprendre l'importation du Ciment, du Clinker et de la Chaux qu'après deux ans à partir de la date de sa radiation. A l'expiration de cette période, il pourra demander sa réinscription sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7. - Les importateurs exerçant actuellement l'activité d'importation du clinker, du ciment et de la chaux doivent s'inscrire sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté, et ce, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8. - Le cahier de charges annexé au présent arrêté entre en vigueur après un mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

CAHIER DE CHARGES RELATIF A L'ORGANISATION DES OPERATIONS D'IMPORTATION DU CLINKER, DU CIMENT ET DE LA CHAUX

Article premier: Le présent cahier des charges fixe les obligations à respecter et les conditions à satisfaire pour la réalisation des opérations d'importation du Clinker, Ciment et Chaux.

Article 2 : Le présent cahier des charges s'applique aux Clinker, Ciment et Chaux relevants des positions tarifaires suivantes :

CHAPITRE PREMIER

Conditions et procédures d'importation

Article 3 : le Clinker, le Ciment et la Chaux objet du présent cahier des charges ne peuvent être importés que par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des importateurs du Clinker, du Ciment et de la Chaux prévue à l'article 5 de l'arrêté d'homologation du présent cahier des charges. L'importateur doit également satisfaire aux conditions suivantes :

• Il doit être un industriel ou avoir une identité commerciale (être inscrit au registre de commerce et titulaire d'une carte d'identité fiscale) apposée sur tout bon de livraison et toute facture de vente,
• il doit disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour importer et commercialiser le Clinker, le Ciment et la Chaux. Il doit également installer les équipements et matériels nécessaires au stockage. La quantité à stocker doit être équivalente à un mois des prévisions annuelles d'importation. Les lieux de stockage doivent être équipés des équipements de manutention, de sécurité et de protection contre l'incendie nécessaires.

Article 4 : L'importateur doit fournir lors de chaque opération d'importation au secrétariat de la commission et aux services des douanes les renseignements et les documents suivants :

• la dénomination des produits importés,
• le pays d'origine des produits,
• la raison sociale du fournisseur et son adresse,
• la raison sociale de l'importateur et son adresse,
• les spécifications techniques du Clinker, du Ciment et de la Chaux importés prévues au chapitre II du présent cahier des charges,
• le certificat de conformité du Ciment et de la chaux aux normes tunisiennes délivré par L'INNORPI ou de l'organisme de Normalisation du pays exportateur dans le cas d'un accord de reconnaissance mutuelle avec l'INNORPI. Pour les importations urgentes visant à approvisionner le marché local, l'importateur doit fournir un certificat de conformité du lot importé aux normes tunisiennes en vigueur délivré par l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI).

• Pour le clinker, un rapport d’analyse rédigé en langue arabe, française ou anglaise délivré par un laboratoire accrédité comportant les résultats des essais et des analyses relatifs au clinker, attestant la conformité du ciment fabriqué à partir du clinker importé aux normes mentionnées aux chapitre II du présent cahier des charges. L’approbation du rapport ainsi que la vérification de la qualification du laboratoire se fera par les services techniques du ministère chargé de l’industrie.

Article 5 : L’importateur doit fournir à la Commission un programme annuel prévisionnel des opérations d’importation et d’approvisionnement du marché local et ce, au mois de Janvier de chaque année. Il doit également durant la même période fournir à la commission les renseignements statistiques concernant ses ventes de clinker, de ciment et de la chaux importés et fabriqués localement durant l’année précédente.

CHAPITRE II

conditions techniques

Article 6 : Le Clinker, le Ciment et de la Chaux importée doivent être conformes aux normes Tunisiennes N.T. 47-01. Le clinker importé doit permettre de fabriquer un ciment conforme à ces normes.

Pour les ciments avec ajouts, le taux maximum d’ajout permis est de 20%.

CHAPITRE III

Contrôle

Art 7 : Le contrôle de la conformité de l’importateur aux prescriptions du présent cahier des charges est effectué par la commission de suivi et de contrôle des importations du Clinker, du Ciment et de la Chaux ou par celui qu’elle délègue. Un rapport est établi à cet effet.

Article 8 : Le contrôle de la conformité du clinker, du ciment et de la chaux importés aux caractéristiques techniques indiqués dans le présent cahier des charges est effectué par les services techniques compétents du ministère chargé du commerce.

Le clinker, le ciment et la chaux sont soumis au cours de chaque importation à un contrôle de réception aux points de transit sur le territoire national. Le produit sera transporté aux locaux de stockage de l’importateur après prélèvement d’échantillons par les services techniques du ministère chargé du commerce et ce, conformément à l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons tel que modifié par l’arrêté complémentaire du ministre de tourisme de commerce et de l’artisanat du 21 juillet 2003 et ce, afin de réaliser les essais et les analyses conformément aux normes tunisiennes en vigueur. Les frais de ces analyses et essais sont à la charge de l’importateur.

Les opérations de contrôle sont effectuées selon les étapes suivantes :

1. contrôle de la marchandise

Il sera procédé durant cette opération à la vérification de:

• La quantité : Vérification de la quantité totale de la marchandise importée par rapport à celle qui figure sur les documents d'importation (la tolérance est de ± 1% qu'il s'agisse de produits en vrac, en sac ou en conteneur).

• L'emballage : Les sacs contenant les liants hydrauliques doivent être en papier et conformes aux spécifications des normes tunisiennes en vigueur. Le nombre de leurs plis doit répondre aux exigences de la chaîne de distribution.

• Le marquage : Les indications normalisées relatives aux liants hydrauliques tel que le type de produit, la classe et les normes utilisées lors de la production des liants hydrauliques doivent figurer sur l'une des faces du sac en langue arabe ou en langue française. L'autre face est réservée aux inscriptions suivantes :
• L'identité de l'usine productrice,
• La marque de fabrique,
• Le poids net du sac conformément à la norme NT 47-16.

2. Formation des lots

Toute livraison est divisée en lots. Le tonnage de chaque lot doit être de 50 T au minimum et de 4000 T au maximum. Le nombre d'échantillonnages ponctuels à prélever est fonction du tonnage et du système de conditionnement : vrac, sac ou conteneur.

Les lots constitués doivent être stockés dans de bonnes conditions et à l'abri de l'humidité et ne doivent pas être utilisés tant que toutes les analyses n'ont pas été achevées.

3. Essais et contrôle qualité :

Le contrôle de la qualité consiste à procéder aux analyses et essais sur les échantillons prélevés en vue de vérifier la conformité des produits importés aux normes. Ces essais et analyses mécaniques, physiques et chimiques des liants hydrauliques, seront effectués en deux étapes :
1/ étape des essais visant à vérifier la qualité du ciment et qui s'étalent sur sept jours.
2/ étapes des autres essais prévues aux normes tunisiennes et qui s'étalent sur 28 jours.

4. Exploitation des résultats des contrôles :

Il sera effectué sur chaque échantillon prélevé les épreuves exigées dans la première étape citée au chapitre II du présent cahier des charges conformément aux normes en vigueur. Le reliquat de chaque échantillon sera conservé soigneusement.

• Lorsque les épreuves donnent des résultats favorables, le lot est déclaré conforme préalablement.
• Lorsque les épreuves donnent un résultat défavorable, il est procédé à une deuxième épreuve.

• Si les résultats de cette deuxième épreuve sont favorables, le lot est déclaré conforme.
• Si la deuxième épreuve donne un résultat défavorable, le lot est déclaré non conforme.

Le ministère chargé du commerce notifie la commission de suivi et de contrôle des importations les résultats des essais et analyses réalisés au cours de la première étape avec avis de conformité préalable ou non conformité des produits importés aux normes en vigueur et ce, dans un délai ne dépassant pas 12 jours de la date des prélèvements des échantillons. Le ministère chargé du commerce approuve ou refuse la commercialisation des quantités importées sur le marché local.

A la lumière des résultats positifs de la première étape, il sera procédé à la réalisation des essais et des analyses relatifs à la deuxième étape. Le ministère chargé du commerce émet son avis définitif de conformité ou de non conformité en se basant sur les résultats de cette étape dans un délai ne dépassant pas 33 jours de la date de prélèvements des échantillons.

S'il s'avère que les produits importés sont non conformes aux normes tunisiennes, l'importateur assume la responsabilité des préjudices dues à l'utilisation des produits importés par sa part et non conformes aux normes prévues au chapitre II du présent cahier des charges.

Article 9 : Le dossier final de contrôle ainsi que les copies de conformité du produit importé, doivent être conservés et archivés pendant une période de 10 ans par l'importateur et l'INNORPI.