Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 2006, relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation

Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 2006-118 du 2 mai 2006 et notamment ses articles 293 à 324,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de la distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer tel que complété par le décret n° 99-1233 du 31 mai 1999,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 février 2006,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et portant organisation de l'importation des sièges, meubles et leurs parties.

Art. 2. - Il est créé une commission chargée du suivi et du contrôle de la conformité des opérations d'importation des sièges, meubles et leurs parties aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article premier du présent arrêté. Elle est chargée de :

• inscrire toute personne physique ou morale remplissant les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté sur la liste des importateurs des sièges, meubles et leurs parties,
• vérifier la conformité de l'importateur aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté,
• prendre les mesures nécessaires pour assurer un approvisionnement régulier du pays en sièges, meubles et leurs parties,
• informer les services administratifs concernés de toute défaillance à l'application des prescriptions dudit cahier des charges.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est composée des membres suivants :

• le ministre chargé de l'industrie ou son représentant : président,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (direction générale des industries manufacturières) : membre,
• deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat (direction générale du commerce extérieur et direction générale du commerce intérieur) : membres,
• un représentant du ministère des finances (direction générale des douanes) : membre,
• deux représentants de l'U.T.I.C.A représentants les commercants et les industriels : membres.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue pour sa compétence pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Générale des industries manufacturières au ministère de l'industrie et de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 4. - La commission de suivi et de contrôle des importations des sièges, meubles et leurs parties se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est jugé utile. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres. La commission émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents. Un procès verbal sera rédigé pour chaque réunion.

Art. 5. - Toute personne désirant importer des sièges, meubles et leurs parties doit fournir, avant de commencer les opérations d'importation, au secrétariat de la commission créée en vertu de l'article 2 du présent arrêté les documents suivants :

• une copie du cahier des charges annexé au présent arrêté paraphé obligatoirement sur toutes ses pages et portant sur la dernière page la mention manuscrite « lu et approuvé » et la signature légalisée de l'importateur ou de son représentant légal;
• une attestation justifiant l'inscription sur le registre du commerce,
• une copie de la carte d'identité fiscale,
• le code en douane,
• une liste du personnel accompagnée des documents justifiant leur niveau d'enseignement et de formation,
• une fiche de renseignements remplie conformément à un modèle établi à cet effet et mis à leur disposition par la commission,
• les documents justifiant la conformité de l'importateur aux dispositions du chapitre premier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

La commission inscrit le nom de l'importateur qui a fourni au secrétariat tous les documents demandés, sur la liste des importateurs des sièges, meubles et leurs parties. La commission fournit les services de la douane, la liste des importateurs des sièges, meubles et leurs parties et les informe de toute modification.

Art. 6. - En cas d'infraction aux prescriptions prévues au présent cahier des charges, la commission met en demeure l'importateur contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit indiquer les infractions commises par l'importateur et un délai sera accordé pour lever ces infractions.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur et au cas où les infractions n'ont pas été levées dans les délais fixés, la commission peut radier l'importateur contrevenant de la liste prévue à l'article 5 du présent arrêté et ce, après l'avoir entendu. Le secrétariat de la commission notifie immédiatement la décision de radiation à l'importateur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'importateur radié ne pourra reprendre l'importation des sièges, meubles et leurs parties qu'après deux ans à partir de la date de sa radiation. A l'expiration de cette période, il pourra demander sa réinscription sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7. - Les importateurs des sièges, meubles et leurs parties actuellement en activité doivent, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'inscrire sur la liste des importateurs conformément aux procédures prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 8. - Le cahier de charges annexé au présent arrêté entre en vigueur après un mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ORGANISATION DES OPERATIONS D'IMPORTATION DES SIEGES, MEUBLES ET LEURS PARTIES

Article premier : Le présent cahier des charges fixe les obligations à respecter et les conditions à satisfaire pour la réalisation des opérations d'importation des sièges, meubles et leurs parties.

Art 2 : Le présent cahier des charges s'applique aux sièges, meubles et leurs parties relevant des positions tarifaires suivantes :

Sont exclus de l'application du présent cahier des charges, les sièges, meubles et leurs parties destinés à l'utilisation personnelle et qui sont fixés par la commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation des sièges, meubles et leurs parties par une liste actualisée périodiquement et transmise à la douane.

CHAPITRE PREMIER : Conditions et procédures d'importation

Art 3 : Les sièges, meubles et leurs parties objet du présent cahier des charges ne peuvent être importés que par toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des importateurs des sièges, meubles et leurs parties prévue à l'article 5 de l'arrêté d'homologation du présent cahier des charges. L'importateur doit également satisfaire aux conditions suivantes :

• il doit avoir une identité commerciale (être inscrit au registre de commerce et titulaire d'une carte d'identité fiscale) apposée sur tout bon de livraison et factures de vente ;
• il doit contracter une assurance "Responsabilité civile professionnelle" sur les produits importés. La valeur de la garantie ne doit pas être inférieure à 2% du chiffre d'affaire prévisionnel annuel. Ladite garantie doit couvrir les préjudices résultant de l'utilisation de sièges, meubles et leurs parties de mauvaise qualité.

Art 4 : L'importateur doit disposer :

• d'un lieu de stockage conforme aux conditions de sécurité,
• de moyens de transport dotés des outils de sécurité et de lutte contre l'incendie,
• un service après vente supervisé par un cadre.

Art 5 : L'importateur doit fournir au secrétariat de la commission et aux services des douanes lors de chaque opération d'importation les renseignements et les documents suivants :

• le type du produit importé;
• le pays d'origine du produit importé;
• le nom du fournisseur et son adresse ;
• le nom de l'importateur et son adresse ;
• les spécifications techniques du produit importé prévues à l'article 8 du présent cahier des charges ;
• un rapport d'essai en langue arabe, française ou anglaise délivrée par un laboratoire accrédité et contenant les résultats des analyses et essais tout en notant la conformité de chaque lot des produits importés aux normes tunisiennes ou internationales en vigueur. L'approbation du rapport et la vérification de la qualité du laboratoire seront effectuées par les services techniques spécialisés relevant du ministère chargé de l'industrie

Art 6: L'importateur doit mettre en place un système de traitement des réclamations reçues ainsi qu'un système rapide de retrait des sièges, meubles et leurs parties qui ont été distribués si ils ont fait l'objet d'une décision de retrait émanant des services administratifs compétents.

L'importateur doit également mettre en place un système de suivi permettant l'enregistrement des noms et adresses des clients, les numéros et les dates des factures, les quantités distribuées et les numéros de lots et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art 7: L'importateur doit fournir à la commission de contrôle des importations des sièges, meubles et leurs parties, un programme annuel prévisionnel des opérations d'importation et des opérations d'approvisionnement du marché local et ce, au mois de janvier de chaque année. Il doit aussi fournir à la commission et à la même période, les statistiques concernant ses ventes en sièges, meubles et leurs parties aussi bien importés que ceux fabriqués localement durant l'année dernière.

CHAPITRE II : Spécifications techniques

Art 8: Les produits importés doivent être conformes aux spécifications techniques et aux normes tunisiennes ou internationales en vigueur.

Art 9: Les produits importés doivent porter les informations suivantes :

• le nom du fabricant ;
• la marque ;
• le pays d'origine ;
• la date de fabrication ;
• le type ;
• les spécifications techniques.

CHAPITRE III CONTROLE

Art 10: Le contrôle de la conformité de l'importateur aux dispositions du présent cahier des charges est effectué par la commission du suivi et de contrôle des importations ou par son délégué. Un rapport sera établi à chaque visite.

Art 11: Le contrôle de la conformité des sièges, meubles et leurs parties aux spécifications techniques prévues par le présent cahier des charges est effectué par les services spécialisés relevant du ministère chargé du commerce.

Les services précités procèdent, en cas de besoin et suite à la demande de la commission, à un prélèvement d'échantillons des produits importés aux points de transit et ce, conformément l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons tel que modifié par l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, en vue de réaliser les analyses et essais. Les frais de ces analyses et de ces essais sont à la charge de l'importateur.

Les services précités fournissent à la commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation des sièges, meubles et leurs parties, un rapport sur tous les analyses et essais réalisés.