Le ministre du transport,
Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 1997-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que complété par l'arrêté du 14 septembre 2006.
Arrête :
Article premier. - Les prestations administratives relevant du domaine de la marine marchande, prévues par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, susvisé, sont complétées par les prestations suivantes :
- Obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes; (Annexe n° 4-83)
- Obtention du certificat de formation pour les pétroliers; (Annexe n° 4-84)
- Obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques; (Annexe n° 4-85)
- Obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés; (Annexe n° 4-86)
- Renouvellement de la validité du certificat de formation complémentaire pour les pétroliers, pour les navires-citernes pour produits chimiques et pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés; (Annexe n° 4-87)
Art. 2. - Le directeur général de la marine marchande et le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2006.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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Annexe n°: 4-83
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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du... relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes.
Conditions d'obtention
- Etre âgé de 18 ans au moins,
- Avoir suivi un cours de lutte contre l'incendie organisé par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité et ce, en sus de la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité;
- Etre titulaire de :
- Une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
- Un certificat de qualification de base à la sécurité en cours de validité;
- Une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité ou avoir accompli un service en mer approuvé de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne afin d'acquérir une connaissance adéquate des pratiques opérationnelles sûres.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes ou relevé de navigation datant de moins de 3 mois;
- Copie du certificat de qualification de base à la sécurité en cours de validité ;
- Copie du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie en cours de validité ;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | - Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | - Un mois. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer; Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- La Goulette 2060. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994; - Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer; - Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent; - Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage; - Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes exigé des gens de mer employés à bord des navires-citernes astreints à tenir un registre d'équipage. |
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Annexe n°: 4-84
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation pour les pétroliers.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre titulaire de : |
| * Une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité; |
| * Un certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité; |
| * Une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation pour les pétroliers, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité; |
| - Justifier d'un service en mer à bord d'un pétrolier pendant une période d'au moins 03 mois dans une fonction se rapportant aux tâches qu'il doit assumer à bord. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite mentionnant le certificat demandé; |
| - Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation pour les pétroliers; |
| - Copie du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité ; |
| - Un relevé de navigation datant de moins de 3 mois; |
| - Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité; |
| - Copie de la carte d'identité nationale; |
| - Timbre fiscal. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | - Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | - Un mois. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction des Gens de Mer; Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports- La Goulette 2060. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un mois. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994; - Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer; - Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent; - Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage; - Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les pétroliers exigé des gens de mer employés à bord des pétroliers astreints à tenir un registre d'équipage. |
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Annexe n°: 4-85
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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques.
Conditions d'obtention
- Etre titulaire de :
- Une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Un certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité;
- Une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- Justifier d'un service en mer à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques pendant une période d'au moins 03 mois dans une fonction se rapportant aux tâches qu'il doit assumer à bord.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques;
- Copie du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité;
- Un relevé de navigation datant de moins de 3 mois;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | - Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | - Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques exigé des gens de mer employés à bord des navires-citernes pour produits chimiques astreints à tenir un registre d'équipage.
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Annexe n°: 4-86
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Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Conditions d'obtention
- Etre titulaire de :
- Une pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Un certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité;
- Une attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité;
- Justifier d'un service en mer à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés pendant une période d'au moins 03 mois dans une fonction se rapportant aux tâches qu'il doit assumer à bord.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat demandé;
- Copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés;
- Copie du certificat de familiarisation avec les navires-citernes en cours de validité;
- Un relevé de navigation datant de moins de 3 mois;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité;
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | - Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | - Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés exigé des gens de mer employés à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés astreints à tenir un registre d'équipage.
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Annexe n°: 4-87
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport du... complétant l'arrêté du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports
Domaine de la prestation : Marine Marchande
Objet de la prestation : Renouvellement de la validité du certificat de formation complémentaire pour les pétroliers, pour les navires-citernes pour produits chimiques et pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Conditions d'obtention
L'intéressé doit justifier d'un service en mer d'une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement, à bord du type du navire-citerne en question. A défaut, il doit suivre de nouveau la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé, organisée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant un certificat de conformité.
Pièces à fournir
- Demande écrite mentionnant le certificat demandé;
- Relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation pour l'obtention du certificat de formation complémentaire demandé;
- Copie de la pièce d'identité nationale des gens de mer en cours de validité.
- Copie de la carte d'identité nationale;
- Timbre fiscal.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt du dossier; - Etude du dossier; -Etablissement du certificat et sa signature par le Président Directeur Général de l'Office de la Marine Marchande et des Ports; - Délivrance du certificat. | - Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports | - Un mois. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des Ports.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des Gens de Mer;
Adresse : siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - La Goulette 2060.
Délai d'obtention de la prestation
Un mois.
Références législatives et/ou réglementaires
- La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994;
- Loi n° 59-126 du 7 octobre 1959 portant ratification de la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer;
- Décret n° 2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent;
- Arrêté du ministre du transport du 02 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de familiarisation avec les navires-citernes exigé des gens de mer employés à bord des navires-citernes astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les pétroliers exigé des gens de mer employés à bord des pétroliers astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour produits chimiques exigé des gens de mer employés à bord des navires-citernes pour produits chimiques astreints à tenir un registre d'équipage;
- Arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2006 fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation pour les navires-citernes pour gaz liquéfiés exigé des gens de mer employés à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés astreints à tenir un registre d'équipage.