Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-46 du 10 juillet 2006, portant approbation du contrat de financement conclu le 21 décembre 2004 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relatif à la contribution au financement du projet « SNCFT IV - Transport ferroviaire du phosphogypse et poursuite du programme de réhabilitation du réseau ferré ».
Vu le contrat de financement conclu le 21 décembre 2004 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relatif à la contribution au financement du projet « SNCFT IV - Transport ferroviaire du phosphogypse et poursuite du programme de réhabilitation du réseau ferré ».
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le contrat de financement conclu à Paris, le 21 décembre 2004, entre la République Tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relatif au prêt d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'euros accordé à la République Tunisienne pour la contribution au financement du projet « SNCFT TV - Transport ferroviaire du phosphogypse et poursuite du programme de réhabilitation du réseau ferré ».
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali