Avis n° 50-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'une convention entre la République tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 12 septembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 13 septembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention conclue à Tunis le 4 octobre 2005 entre la République tunisienne et la République du Congo et tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention conclue à Tunis le 4 octobre 2005 entre la République tunisienne et la République du Congo et tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,

Vu la convention objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution, les traités portant engagement financier de l'État ainsi que ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que la convention soumise à l'examen du Conseil constitutionnel contient des engagements financiers de l'État ainsi que des dispositions à caractère législatif; qu'elle nécessite, par conséquent, d'être approuvée par la Chambre des députés, par une loi;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans la convention objet de l'approbation ont trait à la détermination de l'assiette, des taux et de la procédure de recouvrement de l'impôt;

Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment la convention qui lui est annexée, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre des dispositions prévues à l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés de la convention conclue à Tunis le 4 octobre 2005 entre la République tunisienne et la République du Congo et tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu ;

Considérant que la convention prévoit, notamment, les règles relatives à la détermination des impôts dus ainsi qu'aux modalités d'y assujettir les personnes résidant dans chaque pays contractant ou dans les deux pays, détermine les revenus soumis aux impôts en question et contient, également, des dispositions tendant à éviter la double imposition ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de la convention objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention conclue à Tunis entre la République tunisienne et la République du Congo et tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, ainsi que la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 11 octobre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER