Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adoptée,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 6 juillet 2006 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz en vertu de la convention de prêt annexée à la présente loi, conclue entre ladite société et le FADES d'un montant de vingt cinq millions (25.000.000) de dinars Koweitiens pour le financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 novembre 2006.
p. 4180