Premier ministère

Décret n° 2006-3126 du 30 novembre 2006, modifiant le décret n° 2000-2939 du 25 décembre 2000, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services de l'État et des établissements publics

Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 2006, page 4182

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement à l'État ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2000-2939 du 25 décembre 2000, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services de l'État et des établissements publics, tel que modifié par le décret n° 2003-2492 du 9 décembre 2003,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La durée de réalisation du projet d'adaptation des ressources humaines aux besoins réels des services de l'État et des établissements publics est prorogée d'un an à compter de la date d'achèvement de la période fixée à l'article 3 du décret n° 2000-2939 du 25 décembre 2000 susvisé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2492 du 9 décembre 2003.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2006-3126 du 30 novembre 2006, JORT n° 98 du 8 décembre 2006, p. 4182.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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