Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1967, portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier Ministre,
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger, ainsi que leur régime social tel que modifié par le décret n° 89-842 du 3 juillet 1989,
Vu le décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatif au remboursement des frais d'enseignement,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1992, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 susvisé relatives au remboursement des frais d'enseignement, sont étendues aux agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif qui ont exercé leur fonctions dans les ambassades et les consulats de la République Tunisienne, ainsi qu'aux représentations des établissements et entreprises publics à l'étranger et qui y ont cessé leurs fonctions.
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 15 septembre 2006.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
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