Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-63 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine,
Vu le protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'Union africaine.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, adopté à Durban le 9 juillet 2002 lors de la première session ordinaire de la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'Union africaine.
Art 2 : Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali