Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2006-64 du 28 octobre 2006, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord international sur le sucre adopté à Genève le 20 mars 1992,
Vu l'accord international sur le sucre adopté à Genève le 20 mars 1992.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord international sur le sucre adopté à Genève le 20 mars 1992.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 novembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali