Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adoptée,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée, la convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 4 octobre 2005.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 décembre 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 novembre 2006.