Le ministre des finances,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'article 149 inséré par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005,
Vu la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui conclue par les parties concernées, le 9 octobre 2006.
Arrête :
Article unique. - Est approuvée la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui annexée au présent arrêté.
Tunis, le 25 décembre 2006.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi