Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé, le code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la Grande Zone Arabe de Libre Echange, annexé à la présente loi, et adopté le 19 février 2004 par le conseil économique et social de la Ligue des États Arabes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 février 2007.
p. 366