Monsieur Malek Elwerimi, maître assistant de l’enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur de l’institut supérieur d’administration des entreprises de Gafsa, pour une nouvelle période, à compter du 17 septembre 2006.
p. 669MINISTERE DES FINANCES
Avis de change du Ministre des Finances portant modification de l'avis de change relatif aux investissements à l'étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993.
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents.
Vu l'avis de change du Ministre des Finances relatif aux investissements à l'étranger tel que publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 18 janvier 2005.
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Article premier : Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'avis de change du Ministre des Finances relatif aux investissements à l'étranger sus-visé et remplacées comme suit :
Les entreprises résidentes exportatrices peuvent, pour le soutien de leurs activités exportatrices, effectuer des transferts pour le financement d'investissements à l'étranger sous forme de bureaux de liaison ou bureaux de représentation, de succursales, de filiales ou de prises de participation au capital de sociétés établies à l'étranger.
Les transferts à ce titre sont fixés sur la base du chiffre d'affaires en devises réalisé par l'entreprise concernée au cours de l'exercice précédent tel que déclaré à l'Administration Fiscale et ne peuvent dépasser annuellement les montants suivants :
p. 670| Contre-valeur en dinar du chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent | Bureaux de liaison ou de représentation (DT) | Succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés à l'étranger (DT) |
|---|---|---|
| De 50.000 à 100.000 | 50.000 | 100.000 |
| De 100.001 à 300.000 | 100.000 | 200.000 |
| De 300.001 à 600.000 | 150.000 | 300.000 |
| De 600.001 à 1.200.000 | 300.000 | 600.000 |
| De 1.200.001 à 2.500.000 | 400.000 | 800.000 |
| Plus de 2.500.000 | 500.000 | 1.000.000 |
Les entreprises résidentes exportatrices peuvent effectuer des transferts au titre de ces investissements dans les limites des montants pouvant atteindre 3 millions de dinars annuellement dans le cas où elles financent ces investissements au moyen de déduction de devises provenant de l'exportation logées dans leurs comptes professionnels en devises.
Article 2 : Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 de l'avis de change du Ministre des Finances relatif aux investissements à l'étranger sus-visé, et remplacées comme suit :
Les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 Dinars peuvent, pour le soutien de leur présence à l'étranger effectuer des transferts pour le financement d'investissements à l'étranger sous forme de bureaux de liaison ou de représentation, de succursales, de filiales ou de prises de participation au capital de sociétés établies à l'étranger.
Les transferts à ce titre sont fixés sur la base du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise concernée au titre de l'exercice précédent tel que déclaré à l'Administration Fiscale et ne peuvent dépasser annuellement les montants suivants :
p. 671| Chiffre d'affaires de l'exercice précédent (DT) | Bureaux de liaison ou de représentation (DT) | Succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger (DT) |
|---|---|---|
| De 150.000 à 300.000 | 30.000 | 60.000 |
| De 300.001 à 900.000 | 60.000 | 120.000 |
| De 900.001 à 1800.000 | 90.000 | 180.000 |
| De 1.800.001 à 2.700.000 | 120.000 | 240.000 |
| Plus de 2.700.000 | 150.000 | 300.000 |
(Le reste sans changement)
p. 672Avis de change du Ministre des Finances portant modification de l'avis de change n° 17 réglementant les placements et les emplois des devises non cessibles publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 27 septembre 1991
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993.
Vu le décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents.
Vu l'avis de change du Ministre des Finances N°17 réglementant les placements et les emplois des devises non cessibles publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 27 septembre 1991.
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Article unique : Sont abrogés les alinéas "c" et "d" de la section I de l'avis de change sus – visé et remplacés comme suit :
c- le financement des opérations d'importation et d'exportation des entreprises résidentes et des entreprises non résidentes installées en Tunisie et exerçant des activités dans les secteurs de l'industrie et des services, et des opérations d'exportation de produits d'origine locale effectuées par les sociétés de commerce international non résidentes installées en Tunisie.
d- l'octroi de crédits d'exploitation aux entreprises et sociétés non résidentes visées à l'alinéa "c" ci-dessus.
(le reste sans changement)
p. 673Avis de change du Ministre des Finances modifiant l'avis de change publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3 février 2006 fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banque importées
Vu la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993.
Vu le décret n° 77 - 608 du 27 Juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents.
Vu l'avis de change du Ministre des Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3 février 2006 fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banque importées.
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Article unique: Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'avis de change sus-visé et remplacées comme suit :
Les voyageurs non-résidents ne peuvent réexporter la contre-valeur d'un montant supérieur à cinq mille (5000) dinars des devises en billets de banque qu'ils ont importées qu'après avoir rempli à l'entrée du territoire tunisien, une déclaration d'importation des devises en leur possession, conforme au modèle joint en annexe, dûment visée par les services des douanes.
(le reste sans changement)
p. 674Avis de change du Ministre des Finances relatif à la participation des résidents dans les sociétés non résidentes installées en Tunisie
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993.
Vu le décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents.
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Article premier : Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie sont autorisées à participer au capital des sociétés non résidentes installées en Tunisie et d’effectuer les transferts y afférents.
La notion de participation s’étend à la souscription au capital des sociétés concernées lors de la constitution ou lors de l’augmentation de capital ainsi qu’aux opérations d’acquisition d’actions ou de parts sociales de ces sociétés à titre onéreux ou gratuit.
Article 2 : La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l’application du présent avis conformément à la législation des changes et du commerce extérieur en vigueur.
p. 675BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES
AGREES N°2006-22
O B J E T/ Circulaire n°2003-05 du 27 mars 2003 relative aux comptes sous-délégataires de change en dinar convertible
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006;
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993;
Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
Vu la circulaire n°2003-05 du 27 mars 2003 relative aux comptes sous-délégataires de change en dinar convertible.
Décide :
Article premier : Les dispositions des premier et deuxième tirets de l'article 4 de la circulaire n°2003-05 du 27 mars 2003 sus-visée sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
« - de cinq pour cent (5 %) de la contre-valeur en dinar des devises cédées telle qu'indiquée sur l'attestation sus-visée, délivrée par l'Intermédiaire Agréé concernant les personnes visées au paragraphe -1- de l'article 2 de la présente circulaire.
- et/ou de cinq pour cent (5 %) de la contre-valeur en dinar des devises cédées telle qu'indiquée sur l'attestation sus-visée, délivrée par l'Intermédiaire Agréé et au prorata de leurs participations au capital de la personne morale résidente concernant les personnes visées au paragraphe -2- de l'article 2 de la présente circulaire ».
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Le Gouverneur
Taoufik BACCAR
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES
AGREES N°2006 - 23
O B J E T/ Circulaire n°2001-09 du 2 Mars 2001 relative aux comptes spéciaux «Bénéfices-Export» en dinar convertible
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;
Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
Vu la circulaire n°2001-09 du 2 mars 2001 relative aux comptes spéciaux « Bénéfices-Export » en dinar convertible.
Décide :
Article Premier : Les dispositions de la première phrase du premier tiret de l'article 3 de la circulaire n°2001-09 du 2 mars 2001 sus-visée sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
«- de quinze pour cent (15 %) du montant des bénéfices réalisés par le titulaire du compte ou payés à son profit, tel qu'indiqué dans l'attestation prévue par l'article 2 ».
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Le Gouverneur
Taoufik BACCAR