Décret n° 2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993, le décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, le décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003, le décret n° 2005-581 du 7 mars 2005, le décret n° 2005-793 du 14 mars 2005, le décret n° 2005-2397 du 31 août 2005, le décret n° 2005-3142 du 06 décembre 2005, et le décret n° 2006-2321 du 28 août 2006,

Vu l'avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les dispositions de l'article 12 ter, de l'article 15, du paragraphe 1 de l'article 20, du paragraphe 2 de l'article 21 et de l'article 26 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé comme suit :

Article 12 ter (nouveau) :

Peuvent être fixés par circulaires de la Banque Centrale de Tunisie sous forme d'allocations ou de pourcentages, les montants dont le transfert est délégué aux intermédiaires agréés au titre de frais de séjour à l'étranger pour tourisme, affaires, scolarité, formation professionnelle, stage et soins.

Article 15 (nouveau) :

L'importation et l'exportation de dinars tunisiens en billets ou en pièces de la Banque Centrale de Tunisie sont prohibées sous toutes leurs formes sauf en vertu d'accords conclus par la Banque Centrale de Tunisie avec ses homologues ou toute autre autorité spécialisée dans le pays étranger.

Article 20 (paragraphe 1 nouveau) :

1- l'acquisition, autrement que par dévolution héréditaire, ou la cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie, sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 21 ci-dessous.

Article 21 (paragraphe 3 nouveau) :

3- l'acquisition, par voie de souscription lors d'une augmentation de capital dans les limites des droits préférentiels de souscription ou en dehors de ces limites, au moyen d'une importation de devises, de valeurs mobilières tunisiennes ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie dans le cadre des lois les régissant, et ce, par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère.

Article 26 (nouveau) :

Toute personne à laquelle la Banque Centrale de Tunisie a cédé des devises et qui ne les a pas utilisées dans les

délais fixés pour leur emploi, est tenue de les rétrocéder à la Banque Centrale de Tunisie, sous réserve du dernier paragraphe de l'article 25 ci-dessus.

Art. 2. - Sont ajoutés au décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé, un paragraphe 1 à l'article 21 et un dernier paragraphe à l'article 25 comme suit :

Article 21 (paragraphe 1) :

1- l'acquisition, autrement que par dévolution héréditaire, au moyen d'une importation de devises, ou la cession des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques pour la réalisation de projets économiques, et ce, par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère. Les zones industrielles et les zones touristiques sont définies conformément aux dispositions de la loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières.

Article 25 (dernier paragraphe) :

• les devises délivrées au titre de l'allocation touristique non utilisées et qui sont rapatriées et déposées dans des comptes « allocation touristique » en dinar convertible dont les conditions d'ouverture et de fonctionnement sont fixées par la Banque Centrale de Tunisie.

Art. 3. - Les paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 21 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.

Art. 4. - Le ministre des finances et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali