Décret n° 2007-389 du 26 février 2007, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2007-1 du 29 janvier 2007, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces Transports (ATP), conclu à Genève le premier septembre 1970, tel que modifié au 7 novembre 2003,

Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève le premier septembre 1970, tel que modifié au 7 novembre 2003.

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée, l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), conclu à Genève le premier septembre 1970, tel que modifié au 7 novembre 2003.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS