Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 8,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 83-508 du 24 mai 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains nécessaires à la déviation de la voie ferrée entre les gares de Sfax et Sidi-Abid,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Sfax, faisant partie du domaine public des chemins de fer de la voie ferrée entre les gares de Sfax et Sidi-Abid, objet du titre foncier n° 72726 Sfax, couvrant une superficie de 25m² et entourée d'une lisière rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du transport et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali