Le ministre du transport,
Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre V, le paragraphe 5 de sa règle V/3 et le paragraphe 2 de la section A-V/3 de son code,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrête :
Article premier. - Pour obtenir le certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, les capitaines, officiers et autres membres du personnel auxquels des tâches et des responsabilités spécifiques sont confiées doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins,
- être titulaires d'une attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité,
- être titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étrangers peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.
Art. - 4. - L'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est effectuée sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale,
- une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
- une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Art. 5. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.
Art. 6. - Le certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210mm x 297mm.
Le certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.
Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.
p. 928Art. 7. - Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.
Art. 8. - Les certificats de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur validité.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2007.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE I
Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de familiarisation avec les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers
1. Limitation sur le plan de la conception et de l'exploitation.
- Aptitude à comprendre et à observer correctement toutes les limites d'exploitation imposées aux navires et à comprendre et à appliquer les limitations du fonctionnement, y compris les limites de vitesse appropriées dans des conditions météorologiques défavorables, qui visent à garantir la sécurité des personnes, du navire et de la cargaison.
2. Procédures d'ouverture, de fermeture et de verrouillage des ouvertures de coque.
- Aptitude à appliquer correctement les procédures agréées pour le navire en matière d'ouverture, de fermeture et de verrouillage des portes du navire et à faire fonctionner correctement les systèmes connexes.
3. Législation, recueil de règles et accords concernant les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
- Aptitude à comprendre et à appliquer les prescriptions internationales et nationales relatives aux navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers qui sont applicables au navire intéressé et aux tâches à accomplir.
4. Normes de stabilité et de contraintes limites.
- Aptitude à tenir dûment compte des contraintes maximales admissibles pour les parties vulnérables du navire, telles que les portes et autres dispositifs de fermeture qui assurent l'étanchéité à l'eau, et des aspects spécifiques relatifs à la stabilité pouvant avoir une incidence sur la sécurité des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
5. Procédures d'entretien du matériel spécial à bord des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
- Aptitude à appliquer correctement les procédures de bord pour l'entretien du matériel particulier aux navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers tels que les portes, les dalots et les systèmes connexes.
6. Manuels et calculateurs de chargement et de saisissage de la cargaison.
- Aptitude à utiliser correctement les manuels de chargement et de saisissage des marchandises, et à calculer les contraintes maximales admissibles et appliquer ces limitations aux ponts.
7. Zones de marchandises dangereuses.
- Aptitude à faire observer correctement les précautions spéciales et les limitations applicables aux zones de marchandises dangereuses désignées.
8. Consignes d'urgence.
- Aptitude à veiller à l'application appropriée de toute procédure spéciale visant à empêcher l'entrée d'eau dans les ponts.
9. Application à des cas pratiques à bord des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
10. Contrôle des connaissances.
- Le contrôle des connaissances doit inclure une évaluation de la preuve donnée d'une démonstration pratique de l'aptitude à exécuter d'une façon satisfaisante les tâches décrites ci-dessus à bord des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
الجعورية التونسية
وزارة الدقل
ديوان البحرية التجارية و الموانئ
شهادة في التكوين الإطلاع على متن سفن الركاب
غير سفن الدحرجة للركاب
FAMILIARIZATION TRAINING FOR PASSENGER SHIPS OTHER THAN RO-RO PASSENGER SHIPS CERTIFICATE
Certificate number .../PFT/...
رقم الشهادة
Taking into consideration the International Convention on Standards of Training Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, to which the Republic of Tunisia was authorized to accede by the law N°94-46 dated on may, 9th 1994, and the Order of the Minister of transport dated on ... concerning the conditions to obtain the familiarization training for passenger ships other than ro-ro passenger ships certificate and its form.
بعد الإطلاع على الاتفاقية الدولية لمعايير التدريب و الإجازة و الخفارة للملاحين لسنة 1978 كما تم تنقيحها، المرخص للجمهورية التونسية في الانضمام إليها بالقانون عدد 46 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 و على قرار وزير النقل المؤرخ في ... و المتعلق بضبط أنموذج و شروط الحصول على شهادة في التكوين الإطلاعى على متن سفن الركاب عبر سفن الدحرجة للركاب.
تمّ هذا الإطلاع بالاتفاقية الدولية لمعايير التدريب و الإجازة و الخفارة للملاحين لسنة 1978 كما تم تنقيحها، المرخص للجمهورية التونسية في الانضمام إليها بالقانون عدد 46 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 و على قرار وزير النقل المؤرخ في ... و المتعلق بضبط أنموذج و شروط الحصول على شهادة في التكوين الإطلاعى على متن سفن الركاب عبر سفن الدحرجة للركاب.
تمّ هذا الإطلاع بالاتفاقية الدولية لمعايير التدريب و الإجازة و الخفارة للملاحين لسنة 1978 كما تم تنقيحها، المرخص للجمهورية التونسية في الانضمام إليها بالقانون عدد 46 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 و
الجمهورية التونسية
وزارة
المعاونين
الجمهورية التونسية
البيب
المعاونين
المعاونين
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوزير
الوز
p. 930