Le ministre du transport,
Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre V, le paragraphe 6 de sa règle V/3 et le paragraphe 3 de la section A-V/3 de son code,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
Arrête :
Article premier. - Pour obtenir le certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, l'intéressé doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être âgé de 18 ans au moins,
- être titulaire d'une attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité,
- être titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étrangers peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.
Art. 4. - L'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale,
- une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
- une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.
Art. 5. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.
Art. 6. - Le certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210mm x 297mm.
p. 931Le certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.
Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.
Art. 7. Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.
Art. 8. - Les certificats de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur validité.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2007.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE I
Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers
1. Communication.
- Aptitude à communiquer avec les passagers dans des situations d'urgence, compte tenu des considérations suivantes :
- La ou les langues utilisées devraient être celles de la majorité des passagers transportés sur une traversée donnée.
- Une connaissance du vocabulaire anglais élémentaire pour donner les consignes essentielles permettra vraisemblablement de communiquer avec un passager ayant besoin d'assistance, que le passager et le membre de l'équipage partage ou non une langue commune.
- Autres moyens de communication en cas de situation d'urgence (par exemple, en faisant une démonstration ou des gestes des mains ou en appelant l'attention sur l'emplacement des consignes, des postes de rassemblement, des engins de sauvetage ou des échappées), lorsqu'il n'est pas possible de communiquer oralement.
- La mesure dans laquelle des consignes de sécurité complètes ont été fournies aux passagers dans leur langue maternelle.
- Les langues dans lesquelles les annonces d'urgence peuvent être diffusées lors d'une situation d'urgence ou d'un exercice pour donner des directives essentielles aux passagers et faciliter l'assistance prêtée aux passagers par les membres de l'équipage.
2. Engins de sauvetage.
- Aptitude à faire une démonstration aux passagers de l'utilisation des engins de sauvetage individuels.
3. Application à des cas pratiques sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
4. Contrôle des connaissances.
- Le contrôle des connaissances doit inclure une évaluation de la preuve donnée d'une démonstration pratique de l'aptitude à exécuter d'une façon satisfaisante les tâches décrites ci-dessus à bord des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.
الجهودية التونسية
وزارة النقل
ديوان البحرية التجارية و الموانئ
REFUBLIC OF TUNISIA
MINISTRY OF TRANSPORT
MERCHANT MARINE AND PORTS OFFICE
شهادة في التكوين في السلامة للعاملين القائمين بتوفير خدمات مباشرة إلى الركاب
في أماكن الركاب على متن سفن الركاب غير سفن الدحرجة للركاب
SAFETY TRAINING FOR PERSONNEL PROVIDING DIRECT SERVICE TO PASSENGERS IN PASSENGERS
SPACES FOR PASSENGER SHIPS OTHER THAN RO-RO PASSENGER SHIPS CERTIFICATE
Certificate number .../PST/...
رقم الشهادة
Taking into consideration the International Convention on Standards of Training Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, to which the Republic of Tunisia was authorized to accede by the law N°94-46 dated on may, 9th 1994, and the Order of the Minister of transport dated on ... concerning the conditions to obtain the safety training for personnel providing direct service to passengers in passengers spaces for passenger ships other than ro-ro passenger ships certificate and its form.
بعد الإطلاع على الاتفاقية الدولية لمعايير التدريب و الإجازة و الخفارة للملاحين لسنة 1978 كما تم تنقيحها، المرخص للجمهورية التونسية في الانضمام إليها بالقانون عدد 46 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994، و على قرار وزير النقل المؤرخ في ... و المطلق يضبط أنموذج و شروط الحصول على شهادة في التكوين في السلامة للعاملين القائمين بتوفير خدمات مباشرة إلى الركاب في أماكن الركاب على متن سفن الركاب غير سفن الدحرجة للركاب.
تشهد السلطة البحرية التونسية أن :
السيد ...
المولود في ...
والمسجّل تحت عدد ...
تتوفر فيه الكفاءة حسب ما تقتضيه اللائحة 3/V الفقرة 6 و القسم ألف – 3/V الفقرة 3 من الاتفاقية الدولية المذكورة أعلاه.
تنتهي صلوحية هذه الشهادة في ...
تونس في ...
المقاول
المولود في ...
والمسجّل تحت عدد ...
تتوفر فيه الكفاءة حسب ما تقتضيه اللائحة 3/V الفقرة 6 و القسم ألف – 3/V الفقرة 3
The Tunisian Maritime Authority certifies that :
Mr. ...
Born on ...
Registered under number ...
has been found duly qualified in accordance with regulation V/3 paragraph 6 and section A-V/3 paragraph 3 of the above mentioned convention.
This certificate expires on ...
Tunis on ...
Official Seal
الختم الرسمي
الرئيس المدير العام لديوان البحرية التجارية و الموانئ
The President General Director of the Merchant Marine and Ports Office
Signature of the holder