Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007, fixant le modèle et les conditions d'obtention du…

Le ministre du transport,

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre V, le paragraphe 4 de sa règle V/3 et le paragraphe 1 de la section A-V/3 de son code,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrête :

Article premier. - Pour obtenir le certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, le personnel désigné, sur le rôle d'appel, pour aider les passagers dans des situations d'urgence doivent satisfaire aux conditions suivantes :

être âgés de 18 ans au moins,
être titulaires d'une attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité,
être titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étrangers peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Art. 4. - L'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

une copie de la carte d'identité nationale,
une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 5. - La validité du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est de cinq années.

Art. 6. - Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu'ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d'un service en mer sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers pendant une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

une copie de la carte d'identité nationale,
un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,

p. 925

une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 7. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.

Art. 8. - Le certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210mm x 297mm.

Le certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.

Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.

Art. 9. - Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.

Art. 10. - Les certificats de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur validité.

Art. 11. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mars 2007.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE I

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation à l'encadrement des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers

1. Familiarisation avec les engins de sauvetage et les plans de lutte, y compris :

Connaissance des rôles d'appel et des consignes en cas d'urgence.
Connaissance des issues de secours.
Limitations relatives à l'utilisation des ascenseurs.

2. Aptitude à aider les passagers se rendant aux postes de rassemblement et d'embarquement, y compris :

Aptitude à donner des ordres clairs sur un ton rassurant.
Maîtrise de la circulation des passagers dans les coursives, les cages d'escalier et les points de passage.
Maintien des échappées libres de tout obstacle.
Moyens disponibles pour l'évacuation des personnes handicapées et des personnes nécessitant des soins particuliers.
Recherche dans les locaux d'habitation.

3. Procédures de rassemblement.

Importance du maintien de l'ordre.
Aptitude à utiliser des procédures permettant d'éviter et de réduire la panique.
Aptitude à utiliser, s'il y a lieu, les listes des passagers pour déterminer le nombre de passagers à évacuer.
Aptitude à veiller à ce que les passagers soient vêtus correctement et à ce qu'ils aient bien endossé leurs brassières de sauvetage.

4. Application à des cas pratiques sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.

5. Contrôle des connaissances.

Le contrôle des connaissances doit inclure une évaluation de la preuve donnée d'une démonstration pratique de l'aptitude à exécuter d'une façon satisfaisante les tâches décrites ci-dessus à bord des navires à passagers autres que les navires roulier à passagers.

p. 926

الجحورية التونسية

وزارة النقل

ديوان البحرية التجارية و الموانئ

شهادة في التكوين على إدارة الحشود على متن سفن الركاب غير سفن الدحرجة للركاب

CROWD MANAGEMENT TRAINING FOR PASSENGER SHIPS

OTHER THAN RO-RO PASSENGER SHIPS CERTIFICATE

المرسل
الديوان التلقائي
الختم الرسمي

الطبعة
الطبعة الأمية
الطبعة الأمية

الدراما
الطبعة الأمية

الطبعة الأمية

الطبعة الأمية

ال

p. 927