Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2007, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers astreints à tenir un registre d'équipage et effectuant des voyages internationaux

Le ministre du transport,

Vu la convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer ratifiée par la loi n° 59-126 du 7 octobre 1959,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, notamment son chapitre V, le paragraphe 7 de sa règle V/3 et le paragraphe 4 de la section A-V/3 de son code,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-1778 du 3 août 2002, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférent et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son système de formation,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant les normes de qualité en matière de formation maritime et d'administration du système de délivrance des brevets des gens de mer ainsi que le modèle de l'attestation de conformité,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 13 novembre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation périodique des établissements de formation maritime, des unités de formation des gens de mer et du service chargé d'administrer le système de délivrance des brevets des gens de mer,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Arrête :

Article premier. - Pour obtenir le certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, les capitaines, les seconds capitaines et toute personne désignée comme étant directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être âgés de 18 ans au moins,
• être titulaires d'une attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté, délivrée par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer ayant une attestation de conformité,
• être titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 2. - Le programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3. - Les attestations de réussite délivrées par un établissement de formation maritime ou une unité de formation des gens de mer étrangers peuvent être acceptées à condition que cet établissement ou cette unité figure sur la liste des établissements de formation arrêtée et mise à jour par décision du ministre du transport.

Art. 4. - L'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale,
• une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
• une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 5. - La validité du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est de cinq années.

Art. 6. - Les gens de mer qui veulent renouveler la validité du certificat qu'ils ont obtenu en vertu des dispositions du présent arrêté, en leur délivrant un nouveau certificat, doivent justifier d'un service en mer sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers pendant une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement. A défaut, ils doivent suivre la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Le renouvellement est effectué sur demande écrite de l'intéressé adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale,
• un relevé de navigation datant de moins de 3 mois ou une copie certifiée conforme de l'attestation de réussite à la formation prévue à l'article 2 du présent arrêté,
• une copie de la pièce d'identité des gens de mer en cours de validité.

Art. 7. - En cas de perte ou de détérioration du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, un seul duplicata est délivré sur demande signée par l'intéressé, adressée à l'office de la marine marchande et des ports et accompagnée soit d'une attestation de perte délivrée par l'autorité compétente ou du certificat détérioré.

Art. 8. - Le certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est constitué d'un papier renforcé de couleur blanche et d'un format 210mm x 297mm.

Le certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers est conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et est rédigé en langues arabe et anglaise.

Le certificat est délivré par le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports et porte le cachet de l'office.

Art. 9. - Toute délivrance d'un certificat est mentionnée dans un registre conçu à cet effet, côté et paraphé tenu par l'office de la marine marchande et des ports.

Art. 10. - Les certificats de formation en matière de sécurité des passagers sur les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers, délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur validité.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mars 2007.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE I

Programme de formation théorique et pratique pour l'obtention du certificat de formation en matière de sécurité des passagers sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers

1. Procédures d'embarquement et de débarquement des passagers.

• Aptitude à appliquer correctement les procédures établies pour le navire concernant l'embarquement et le débarquement des passagers, en particulier les personnes handicapées et celles ayant besoin d'une assistance.

2. Transport de marchandises dangereuses.

• Aptitude à appliquer toutes précautions, consignes et prescriptions spéciales concernant le transport de marchandises dangereuses sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.

3. Calcul de la stabilité, de l'assiette et des contraintes.

• Aptitude à utiliser correctement les renseignements fournis au sujet de la stabilité et des contraintes.
• Aptitude à calculer la stabilité et l'assiette pour différents états de chargement en utilisant les calculateurs de stabilité ou les programmes informatisés prévus à cet usage.
• Aptitude à calculer les facteurs de charge sur les ponts.
• Aptitude à calculer l'impact des transferts de ballast et de combustible sur la stabilité, l'assiette et les contraintes.

4. Ouverture, fermeture et verrouillage des ouvertures de coque.

• Aptitude à appliquer correctement les procédures établies pour le navire en ce qui concerne l'ouverture, la fermeture et le verrouillage des portes et à faire fonctionner correctement les systèmes connexes.
• Aptitude à effectuer des contrôles pour vérifier que l'étanchéité est assurée.

5. Application à des cas pratiques sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.

6. Contrôle des connaissances.

• Le contrôle des connaissances doit inclure une évaluation de la preuve donnée d'une démonstration pratique de l'aptitude à exécuter d'une façon satisfaisante les tâches décrites ci-dessus sur des navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers.

الجحومورية التونسية

وزارة الدلال

ديوان البحرية التجارية و الموانئ

شهادة في التكوين المتصل بسلامة الركاب

على متن سفن الركاب غير سفن الدحرجة للركاب

PASSENGER SAFETY TRAINING FOR PASSENGER SHIPS

OTHER THAN RO-RO PASSENGER SHIPS CERTIFICATE

المرخص للجمهُورية التونسية
الديون المَجْمَدة

الكمية
الطاقة
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