Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-11 du 12 février 2007, portant approbation du code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange adopté le 19 février 2004 par le conseil économique et social de la Ligue des États Arabes,
Vu le code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange adopté le 19 février 2004 par le conseil économique et social de la Ligue des États Arabes.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le code des règles procédurales pour le règlement des différends entre les États parties à la grande zone arabe de libre échange adopté le 19 février 2004 par le conseil économique et social de la Ligue des États Arabes.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali