Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et son organisation, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur,
Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 30 juillet 2002, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction.
Arrête :
Article premier. - un cycle de formation pour l'accès au grade de greffier adjoint de juridiction est ouvert à l'institut supérieur de la magistrature à compter du 2 avril 2007.
Art. 2. - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits au titre des unités de valeurs préparatoires conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 30 juillet 2002.
Art. 3. - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à dix (10).
Art. 4. - Le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 17 mars 2007.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
RECTIFICATIF
Rectificatif au JORT n° 19 du 6 mars 2007 page 700, col 2 arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 février 2007.
Au lieu de :
La démission présentée pour des raisons de santé par Monsieur Mouldi Nadri...
Lire :
La démission présentée pour des raisons personnelles par Monsieur Mouldi Nadri...
(Le reste sans changement)