Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste sur l'utilisation et la transformation des permis de conduire, la conduite des véhicules à moteur, des automobiles, conclu à Tripoli le 18 février 2007.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste sur l'utilisation et la transformation des permis de conduire, la conduite des véhicules à moteur, des automobiles, conclu à Tripoli le 18 février 2007.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1650