Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2002-1729 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 5 avril 2002 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eurogas International Inc » et « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » d'autre part,
Vu le décret n° 2006-1022 du 13 avril 2006, portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes régissant le permis « El Hamra »,
Vu le protocole d'accord signé le 28 octobre 1998, entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eurogas International Inc » et « GHP Exploration (Tunisia) Ltd » d'autre part et relatif à l'octroi du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 2002 portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Petro Hunt Tunisia Llc »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises du 6 janvier 2006, portant autorisation de cession totale des intérêts des sociétés « Eurogas International Inc » et « Petro Hunt Tunisia Llc » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale dudit permis,
Vu l'accord du 10 décembre 1999, relatif à la cession totale des intérêts de la société « GHP Exploration (Tunisia) Ltd » au profit de la société « Eurogas International Inc »,
Vu l'accord du 25 mai 2001, relatif à la cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd »,
Vu la lettre du 17 août 2000, relative à l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection « El Hamra » et à l'extension de sa superficie,
Vu la demande déposée le 20 février 2007, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Talisman Tunisia INC », et ce, conformément à l'article 34 du Code des Hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 14 mars 2007,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée, la cession partielle des intérêts de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra » au profit de la société « Talisman Tunisia INC ».
Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :
- Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%,
- Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd : 25%,
- Talisman Tunisia INC : 25%.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2007.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi