Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, Portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2004-1105 du 13 mai 2004, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis de recherche « Jenein Sud » et signées à Tunis le 10 novembre 2003, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société OMV AG d'autre part,

Vu le décret n° 2005-1838 du 27 juin 2005, portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Jenein Sud »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud »,

Vu la lettre du 6 avril 2004 par laquelle la société « OMV AG » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts dans le permis de recherche « Jenein Sud » au profit de sa filiale « OMV (Tunesien) Exploration GmbH »,

Vu la demande déposée le 24 janvier 2007 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « OMV (Tunesien) Exploration GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité une extension de deux années de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Sud », et ce, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures pour l'extension d'une année lors de sa réunion du 14 mars 2007,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Sud ».

Suite à cette extension, ladite durée de validité arrivera à échéance, le 19 avril 2008.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par le décret n° 2004-1105 du 13 mai 2004, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 5 juillet 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi