Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ras Marmour »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 94-24 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 septembre 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société Générale Industrielle d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2455 du 7 septembre 2005, portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche dit « Ras Marmour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Ras Marmour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 octobre 1994, portant autorisation de la cession totale des intérêts détenus par la Société Générale Industrielle dans le permis « Ras Marmour » au profit de la société « Oil Resources & Investment »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la superficie et d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Ras Marmour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis « Ras Marmour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2001, portant premier renouvellement du permis « Ras Marmour » et extension de deux ans de la durée de sa validité,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2003, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Ras Marmour »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 novembre 2005, portant deuxième renouvellement du permis dit permis « Ras Marmour »,

Vu la lettre en date du 27 juillet 2002, par laquelle la société « Oil Resources & Investments » a notifié le changement de sa dénomination en « EXXOIL Exploration Division SA »,

Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie, le 29 septembre 2006 et la demande complémentaire en date du 17 janvier 2007, par lesquelles la société « Exxoil Exploration Division SA » et

l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Ras Marmour »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 14 mars 2007,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Ras Marmour ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 3 janvier 2009.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n°94-24 du 7 février 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 5 juillet 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi